2015 QCCA 279, 2015 QCCA 279

Droit de la famille — 15186 2015 QCCA 279 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024997-157 (500-04-062588-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT X... V... Me GUILLAUME BENOIT-GAGNÉ (Gauthier & Cordeau) INTIMÉ AVOCAT F... V... Me VANNA VONG ABSENT DESCRIPTION : Requête de l’appelante – requérante en autorisation nunc pro tunc pour produire au soutien de son inscription en appel l’attestation conformément à l’

article 495.2 du Code de procédure civile . ( Articles 2 , 20 , 46 , 495.2 et 502 du Code de procédure civile , L.R.Q.,

chapitre C-25) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 16 Début de l’audition. Me Vong est absent. Appel fait de l’avocat de la

partie intimée sur la requête fait défaut de comparaître. Échange entre le Juge et Me Benoit-Gagné. 10 h 17 Jugement-voir page 3. 10 h 18 Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelante en autorisation nunc pro tunc pour produire au soutien de son inscription en appel l’attestation conformément à l’

article 495.2 du Code de procédure civile et l’affidavit à l’appui; [ 2 ] Vu la signification de la requête; [ 3 ] Vu l’absence de l’avocat de l’intimée; [ 4 ] Vu l’

article 502 du Code de procédure civile ; [ 5 ] Considérant le retard de quelques jours seulement; [ 6 ] Considérant l’absence de préjudice; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCORDE la requête selon ses conclusions; [ 8 ] RELÈVE la requérante de son défaut de produire l’attestation sous l’

article 495.2 et autorise nunc pro tunc le dépôt de l’attestation qui a été signifiée au procureur de l’intimé le 4 février 2015 et déposée à la Cour le 5 février 2015. [ 9 ] Le tout, sans frais. MARK SCHRAGER , J.C.A.