2011 QCCA 51, 2011 QCCA 51

Lafontaine c. G 7 Développement inc. 2011 QCCA 51 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021140-108 ( 500-05-057128-009 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT MICHEL LAFONTAINE Personnellement INTIMÉES AVOCATE G 7 DÉVELOPPEMENT INC. et 9112-3711 QUÉBEC INC. Me Pascale Gouin LEGAULT JOLY THIFFAULT AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er octobre 2010 par l'honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 55 Début de l'audition 15 h 55 Argumentation de Me Gouin 16 h 14 Argumentation de monsieur Lafontaine 16 h 36 Réplique de Me Gouin 16 h 38 Duplique de monsieur Lafontaine 16 h 39 Suspension 16 h 47 Reprise 16 h 47 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant se pourvoit contre le jugement qui révise à la baisse le mémoire de frais et l'établit à 126 850 $.

[ 2 ] Le jugement se fonde sur l'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats et rien dans les moyens soulevés par l'appelant ne permet de conclure que cette conclusion de la juge de première instance pourrait être erronée. [ 3 ] Il faut rappeler que l'appel du jugement relatif à la taxation d'un mémoire de frais ne permet pas de remettre en question les conclusions du jugement qui avait rejeté le recours initial entrepris par l'appelant. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.