2017 QCCA 1347, 2017 QCCA 1347

Rasul c. R. 2017 QCCA 1347 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006505-174 (500-01-076395-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 septembre 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE BILAL RASUL Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX representée par M. PATRICK LAVERTY-LAVOIE (Stagiaire) (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 30 août 2017 par l’honorable Christian M. Tremblay de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 675(1)

b) C.cr. et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1) C.cr. et 53 R.C.A.M.C. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 14 h 09 Début de l’audience. Identification des parties. L’intimée ne conteste pas la requête pour mise en liberté. Échanges entre le juge et les parties relativement aux conditions de mise en liberté du requérant. 14 h 19 Argumentation de Me Benoit qui s’oppose à la requête pour permission d’appeler de la peine. 14 h 22 M. Laverty demande la remise de l’audition de la requête pour permission d’appeler de la peine. 14 h 23 Suspension de l’audience. 14 h 25 Reprise de l’audience.

L’intimée ne conteste pas la requête pour demande de remise de l’audition de la requête pour permission d’appeler de la peine. 14 h 28 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 31 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT SUR LA REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté de l’appelant qui est conforme à l’article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ; [ 2 ] Vu l’avis d’appel du verdict; [ 3 ] Vu l’article 679 C.cr .; [ 4 ] Considérant que l’intimée, à bon droit, ne conteste pas la requête; [ 5 ] Considérant les conditions proposées par les parties, amendées à l’audience; [ 6 ] Je suis d’avis que les exigences pour la mise en liberté de l’appelant en attendant l’issue de son appel sont satisfaites.

POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté;

[ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de Bilal Rasul jusqu’à l’arrêt de la Cour dans le dossier 500-10-006359-176 aux conditions suivantes : • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; • Demeurer au […], Laval (Québec) […], et ne pas changer d’adresse sans l’autorisation de la Cour ou d’un de ses juges; • Ne pas quitter la province du Québec; • Remettre son passeport au greffe du tribunal de première instance et ne pas solliciter un nouveau passeport; • Notifier à S/D Lebrun au 514-[…] de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation; • S’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec X et sa famille immédiate; • S’abstenir de se rendre à 300 mètres du domicile de X; • S’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec Y; • Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures de l'arrêt ou des arrêts de la Cour rejetant son ou ses appels, selon le cas, ou avant l'expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que Bilal Rasul soit mise en liberté.

SUR LA REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER SUR LA PEINE [ 10 ] L’appelant demande une remise de sa requête. La demande de remise n’est pas contestée. [ 11 ] Considérant les explications des parties, j’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder la demande de remise. Je prends note que l’appelant s’engage à présenter un nouvel avis de présentation dans les meilleurs délais. POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 12 ] ACCORDE la demande de remise de la requête pour interjeter appel de la peine. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.