2019 QCCQ 8378, 2019 QCCQ 8378
Opinion
JC0CM4 Adoption — 19525 2019 QCCQ 8378 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 350-43-000004-191 VILLE A, le 10 septembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A
Partie demanderesse – Adoptant -et- B Mère – mise en cause, -et- X Enfant mineure, née le [...] 2001 Mise en cause, ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c. C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Vu la Demande en adoption de la
partie demanderesse concernant l'adoption de l’enfant prénommée X, née […] 2001 et dont la naissance est enregistrée auprès du Directeur de l'état civil sous le numéro […]; [ 2 ] VU l'ordonnance de placement rendue par le soussigné le 4 juin 2019; [ 3 ] VU la preuve faite par la
partie demanderesse de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
[ 4 ] ACCUEILLE la Demande en adoption ; [ 5 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant prénommée X , née le […] 2001, par A; [ 6 ] MAINTIENT l’exercice de l’autorité parentale de la mère mise en cause; [ 7 ] ORDONNE que l'enfant soit connue sous les nom et prénom de X; [ 8 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au Directeur de l'état civil, le tout conformément aux prescriptions de l'article 129 du Code civil du Québec afin qu'il effectue les inscriptions requises par la Loi; [ 9 ] AUTORISE la remise des pièces originales suivantes à la
partie demanderesse, lorsque toutes les formalités légales auront été complétées : - certificat de naissance du demandeur; - certificat de mariage des demandeurs; [ 10 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre copie du présent jugement aux parties. [ 11 ] LE TOUT SANS FRAIS. Louis Charette, J.C.Q. Date d’audience : 10 septembre 2019 /cb
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