Droit de la famille — 122232 2012 QCCA 1473 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022361-125 ( 700-12-038114-070 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 août 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE V… F… Personnellement INTIMÉ AVOCATE R… L… Me Marie Claude Goupil AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2011 par l'honorable Marie- Christine Laberge de la Cour supérieure, district A. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. 9 h 34 Argumentation de Me Goupil. 9 h 38 Argumentation de madame F…. 9 h 44 Réplique de Me Goupil. 9 h 46 Supplique de madame F…. 9 h 46 Suspension. 9 h 50 Reprise. 9 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant l'avis de l'avocat de l'appelante de cesser d'occuper du 30 mars 2012, la mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur signifiée à l'appelante le 8 mai 2012, la signification de la présente requête en

rejet à l'appelante le 19 juin 2012, l'absence de mesures afin de faire progresser de quelque façon le dossier, que ce soit par le biais d'une comparution, du dépôt des notes sténographiques ou du dépôt du mémoire requis, ainsi que le défaut de l'appelante d'articuler des justifications acceptables à l'audience, il y a lieu de constater la déchéance du droit d'appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 3 ] REJETTE l'appel formé par l'appelante; [ 4 ] Sans frais, vu la nature du litige. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.