2020 QCCQ 9113, 2020 QCCQ 9113

Global Investigations inc. c. Potvin Pneus Saguenay 2020 QCCQ 9113 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE SAGUENAY « Chambre civile » N° : 150-32-010387-195 DATE : 10 décembre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE PARADIS, J.C.Q. GLOBAL INVESTIGATIONS INC.

Partie demanderesse c. POTVIN PNEUS SAGUENAY

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La

partie demanderesse Global Investigations inc. est une compagnie de recouvrement situé à Rivière-du-Loup. [ 2 ] La

partie défenderesse Potvin Pneus Saguenay lui a donné un mandat pour le recouvrement d’une créance de l’un de ses clients (9245-1913 Québec inc. et de sa caution Steeve Savard) pour la récupération d’une dette de 42 354,91 $. [ 3 ] Les parties ont signé un contrat d’engagement le 8 novembre 2016. [ 4 ] Aucune somme ne fut recouvrée. [ 5 ] La défenderesse réclame la somme due pour non-recouvrement de la créance. POINT EN LITIGE [ 6 ] La somme réclamée doit-elle être payée considérant les circonstances, et notamment l’expiration du délai prévu au contrat de recouvrement?

LES PARTIES [ 7 ] Pour décider de la validité de la réclamation, le Tribunal doit d’abord considérer l’entente convenue entre les parties. FORMULAIRE D’ENGAGEMENT [ 8 ] Le formulaire d’engagement signé entre les parties le 8 novembre 2016 comportait les clauses suivantes : Par. 13 Dans l’éventualité où un débiteur dépose une faillite ou un avis d’intention de faire une proposition, 5 % plus taxes de la créance du débiteur vous sera chargé pour le travail effectué.

Durée de l’engagement L’engagement est d’une durée de trois (12) mois. [ sic ] LES FAITS [ 9 ] À la suite de cette entente et malgré les démarches entreprises par la

partie demanderesse, il s’est avéré qu’il fut impossible pour celle-ci de recouvrer la créance. [ 10 ] En effet, Louis Boisvert , président de Global Investigations inc., invoque la faillite personnelle de la caution Steeve Savard et la faillite de la compagnie 9245-1913 Québec inc.

[ 11 ] Il soutient qu’ils ont fait les démarches requises dans le cadre de leurs activités (mises en demeure, poursuites, etc.). [ 12 ] En conséquence, il réclame un solde de 5 % du montant du jugement obtenu, soit 1 778,83 $ plus les intérêts à computer. [ 13 ] Le président de la

partie défenderesse Potvin Pneus, Éric Lagacé, apporte les précisions suivantes : - L’entreprise concernée n’a jamais fait faillite; - Par contre, la caution pour 10 000 $, Steeve Savard a déposé une faillite personnelle; - L’engagement étant pour une période de 12 mois, il se terminait par conséquent le 8 novembre 2017. [ 14 ] Le travail juridique effectué fut effectivement payé par Potvin Pneus. [ 15 ] Par ailleurs, la compagnie 9245-1913 Québec inc. n’a jamais fait faillite ou déposé un avis d’intention de le faire. [ 16 ] Les services ultérieurs rendus par le représentant de la

partie demanderesse après l’expiration du contrat furent payés, et bien que la

partie demanderesse eût transmis un autre contrat, celui-ci ne fut ni accepté ni signé par Potvin Pneus. [ 17 ] La

partie défenderesse ne doit aucune somme à la

partie demanderesse. DÉCISION [ 18 ] Le Tribunal considère les éléments suivants : [ 19 ] CONSIDÉRANT l’expiration de l’entente intervenue entre les parties; [ 20 ] CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas eu renouvellement même tacite de cette entente, la preuve étant plutôt que la

partie défenderesse a refusé de renouveler l’entente; [ 21 ] CONSIDÉRANT que toutes les dépenses faites ultérieurement à l’expiration du contrat ont dûment été payées par la

partie défenderesse; [ 22 ] CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu d’accorder les sommes prévues au contrat initial au cas de non-recouvrement de la créance; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; CHAQUE

PARTIE payant ses frais. __________________________________ MICHELINE PARADIS , J.C.Q. Date d’audience : 24 novembre 2020