Droit de la famille — 123444 2012 QCCA 2171 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023068-125 ( 500-12-218961-948 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT R... P... Me Jonathan-Paul Morin J.MORIN INTIMÉE AVOCAT O... H... Me Diane Brais BRAIS & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 26 octobre 2012 par l'honorable Johanne St-Gelais de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 01 Début de l'audition. 14 h 01 Argumentation de Me Brais. 14 h 39 Argumentation de Me Morin. 14 h 42 Suspension. 15 h 19 Reprise. 15 h 19 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant la teneur générale de ce dossier et les nombreux manquements de l'appelant maintes fois constatés par plusieurs juges de la Cour supérieure et le fait que le comportement de l'appelant, en l'occurrence, justifiait, à défaut d'une indication contraire susceptible de soulever un doute raisonnable, une forte inférence de mens rea ;

[ 2 ] Considérant que le seul argument de l'appelant, s'il était fondé, aurait pour effet de provoquer le rejet de toute requête pour outrage au tribunal dans l'hypothèse où l'intimé sur cette requête fait défaut, sciemment, de se présenter à l'audience; [ 3 ] Ces considérants fournissent une assise suffisante au jugement entrepris et considérant, par conséquent, que l'appel est voué à l'échec; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 5 ] REJETTE l'appel, sans frais; [ 6 ] ORDONNE à l'appelant de se présenter aux autorités carcérales du Centre de détention de Montréal (Bordeaux) d'ici le 7 décembre 2012 à 9 h pour purger le reste de sa peine.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.