2014 QCCA 974, 2014 QCCA 974

Deraspe c. Zinc électrolytique du Canada Corporation ltée 2014 QCCA 974 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024382-145 (500-06-000489-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 mai 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE FRANÇOIS DERASPE Me Chantal Desjardins FERLAND MAROIS LANCTÔT PARTIES INTIMÉES AVOCATS ZINC ÉLECTROLYTIQUE DU CANADA CORPORATION LTÉE XSTRATA LIMITED GLENCORE CANADA CORPORATION CONSEIL DES FIDUCIAIRES DE LA FIDUCIE D'EXPLOITATION NORANDA, AGISSANT POUR LA FIDUCIE DE REVENU FONDS DE REVENU NORANDA Me Guy Lemay LAVERY, DE BILLY S.E.N.C.R.L. Me Michel Gagné MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L. Me Sébastien Caron LCM AVOCATS INC

REQUÊTE EN GESTION D'INSTANCE ( Art. 508.2 Code de procédure civile ) REQUÊTE POUR GESTION D'INSTANCE ET POUR AUGMENTER LE NOMBRE DE PAGES DU MÉMOIRE DE L'APPELANT ( Art. 508.2 Code de procédure civile et 71

e) R.P.C.A.) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 43 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 43 : Discussion entre le juge et Me Gagné. 10 h 45 : Argumentation de Me Desjardins. 10 h 50 : Discussion entre le juge et tous les procureurs. 10 h 52 : Suspension de la séance. 11 h 25 : Reprise de la séance. 11 h 25 : Discussion entre le juge et tous les procureurs. 11 h 27 : Jugement-voir page 3. 11 h 31 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les demandes respectives des parties de gérer l'instance en appel aux termes de l'

article 508.2 C.p.c. ; [ 2 ] Vu l'accord des parties, devant l'historique du dossier et la nature des enjeux que soulève le pourvoi, à ce que l'affaire procède par voie accélérée, sans mémoire, dans des délais courts; [ 3 ] Vu l'impact de l'appel sur la progression du dossier en première instance qui concerne un recours collectif découlant d'un incident survenu il y a près de dix ans;

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 5 ] ORDONNE que le pourvoi procède selon la voie accélérée en tenant compte des modalités qui suivent; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à chacun des groupes des parties intimées, de déposer au greffe au plus tard le 9 juin 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE à chacun des groupes des parties intimées, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et aux autres parties intimées, de déposer au greffe au plus tard le 24 juillet 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour que la date d'audience devant une formation de la Cour soit fixée à la date la plus rapprochée possible lorsque le pourvoi sera en état, et ce, pour une durée de 120 minutes (partie appelante : 60 minutes; parties intimées : 60 minutes).

CLÉMENT GASCON, J.C.A.