Ducharme c. R. 2014 QCCA 119 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005118-128 (505-01-081975-092) DATE : LE 23 JANVIER 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PIERRE DUCHARME MÉLANIE DENIS APPELANTS - Accusés c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] Les appelants se pourvoient contre un jugement prononcé le 8 février 2012 par la Cour du Québec, district de Longueuil (l’honorable Richard Marleau), qui les a reconnus coupables de production de cannabis et de possession de cannabis en vue d’en faire le trafic. [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et consentent à procéder sans audition. [ 3 ] Dans le cours du procès, les appelants ont présenté une requête demandant l’exclusion d’éléments de preuve en se fondant sur les articles 8 et 24(2) de la Charte . [ 4 ] À la suite d’un malentendu, le juge de première instance a cru, erronément, qu’il ne pouvait procéder à l’audition d’un autre volet de la requête au motif qu’il s’était déjà prononcé sur la crédibilité du témoin policier que l’on voulait de nouveau faire entendre. [ 5 ] Ce quiproquo a amené le juge à rejeter la requête sans que les appelants puissent présenter toute leur preuve et faire valoir leurs arguments. [ 6 ] Dans ces circonstances, l’intimée concède que l’appel doit être accueilli. [ 7 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 8 ] ACCUEILLE l’appel; [ 9 ] INFIRME le jugement de culpabilité; [ 10 ] ORDONNE un nouveau procès.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. M e Nathalie Kléber Pour les appelants M e Magalie Cimon

Procureure du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée