2020 QCCQ 7429, 2020 QCCQ 7429
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. S.C. 2020 QCCQ 7429 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N : 100-40-001115-207 DATE : 25 novembre 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. S... C...
Défendeur et A… C… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire préparée par le docteur Yves Poulin, psychiatre, le 19 novembre 2020 concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour autrui; [ 6 ] Considérant le témoignage du défendeur qui ne semble pas reconnaitre la gravité de son état de santé; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 8 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup ; [ 9 ] AUTORISE que S...
C... soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 10 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours de l’exécution de l’ordonnance, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 11 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.
Me Gabrielle Langlais Goulet, Bernard, Langlais & Chassé, avocats Procureurs du demandeur
Madame Véronique Fortin, stagiaire Aide juridique du Bas-Saint-Laurent Procureurs du défendeur Date d’audience : 23 novembre 2020
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