2013 QCCQ 9104, 2013 QCCQ 9104

Protection de la jeunesse — 132139 2013 QCCQ 9104 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 765-41-001493-131 DATE : 17 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANT A], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , né le […] 1995 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] ______________________________________________________________________ [ 1 ] L'enfant, âgé de 17 ans, réside en centre de réadaptation depuis le 22 janvier 2013 conformément à une entente sous mesures volontaires avec la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice). Auparavant, l'enfant a toujours habité avec sa mère.

Le père biologique n'est pas reconnu légalement et n'est pas impliqué dans la vie de l'enfant. [ 2 ] La mère a un nouveau conjoint depuis environ un an. Elle a également trois autres enfants nés de deux autres unions.

[ 3 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 4 ] La Directrice soutient que l'enfant présente des troubles de comportement sérieux et ce, depuis plusieurs années. Elle recommande, à

titre de mesures principales, que l'enfant puisse être confié en centre de réadaptation avec un suivi social jusqu'à sa majorité. [ 5 ] La mère et l'enfant sont présents lors de l'audience. Ils manifestent leur accord à la déclaration de compromission ainsi qu'aux mesures recherchées par la Directrice. Ils souhaitent également que l'enfant puisse bénéficier d'une évaluation en pédopsychiatrie. [ 6 ] La preuve révèle que l'enfant a des comportements violents verbalement et physiquement à l'égard des objets, de sa mère et du conjoint de cette dernière.

Il peut être intimidant, avoir des propos insultants et faire l'usage de menaces. Il a également des propos suicidaires à l'occasion. [ 7 ] L'enfant ne fréquente plus l'école depuis le mois de décembre 2012. [ 8 ] Le 21 janvier 2013, l'enfant doit être hospitalisé en pédopsychiatrie à la suite d'une violente désorganisation au domicile familial. Il reçoit son congé le lendemain toutefois, sa mère refuse de le reprendre à la maison.

Elle explique être dépassée par les comportements de son fils. [ 9 ] Le même jour, l'enfant intègre un centre de réadaptation en vertu d'une entente sous mesures volontaires. [ 10 ] Dès son entrée à la maternelle, l'enfant est victime d'intimidation. Il développe alors de nombreux tics et fait de violentes crises. Il est dirigé vers une classe spécialisée en troubles de comportement. [ 11 ] À l'âge de huit ans, il reçoit un diagnostic de Gilles de la Tourette. Il bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie et prend une médication.

La famille connaît une certaine période d'accalmie. [ 12 ] Au secondaire, les problèmes de l'enfant refont surface. Des problèmes de consommation et le décès du conjoint de la mère sont notamment des événements déclencheurs aux problèmes de l'enfant. [ 13 ] L'enfant reçoit de nombreux services au cours des dernières années en lien avec ses troubles de comportement et plus particulièrement, ceux du CSSS et d'un psychologue. [ 14 ] Il refuse de prendre sa médication en lien avec son syndrome de Gilles de la Tourette.

Il consomme de la marijuana et de l'alcool à l'occasion. [ 15 ] Depuis qu'il est hébergé en centre de réadaptation, l'enfant présente des difficultés à gérer son agressivité. Il a une faible estime de lui-même et entre difficilement en relation avec les autres. [ 16 ] Par ailleurs, il a un cheminement scolaire positif. Il se projette dans l'avenir et envisage un métier. [ 17 ] Le 19 mars 2013, il fugue du centre de réadaptation.

Il revient le lendemain, en état d'ébriété en compagnie des policiers. [ 18 ] Le 29 mars 2013, l'enfant est transféré vers une unité d'encadrement intensif en raison de ses agirs violents. [ 19 ] La situation de l'enfant commande l'intervention du Tribunal. Celui-ci manifeste des troubles de comportements sérieux et malgré plusieurs services reçus par la famille au cours des dernières années; la situation ne s'améliore pas. [ 20 ] L'enfant, qui sera bientôt majeur, doit profiter du maximum d'aide qui pourra lui être offert.

Le Tribunal considère qu'une évaluation en pédopsychiatrie permettra d'apporter d'autres pistes de solutions. L'enfant souhaite cette évaluation. Elle est dans son meilleur intérêt.

Il devra toutefois accepter les recommandations qui pourront être faites, incluant la prise de médication, s'il veut mettre fin à ses difficultés. [ 21 ] La mère doit s'impliquer dans le plan d'intervention de la Directrice et ainsi, elle pourra apprendre à être mieux outillée pour faire face aux difficultés de son enfant. [ 22 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Il y a donc lieu d'ordonner l'application des mesures recherchées. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la requête; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 26 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille;

[ 28 ] ORDONNE que l'enfant et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 29 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, plus spécifiquement une évaluation en pédopsychiatrie ainsi qu'un suivi si jugé nécessaire; [ 30 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 31 ] LE TOUT jusqu'à la majorité de l'enfant, soit le […] 2013. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q. M e Patrick-Olivier Mailhot Avocat de la D.P.J. M e Benoit Boucher Avocat de l'enfant