2018 QCCA 1444, 2018 QCCA 1444

Agence du revenu du Québec c. 9229-0188 Québec inc. (Saramac Schokbéton Québec inc.) 2018 QCCA 1444 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006762-189, 500-10-006763-187 (500-17-095292-168, 500-17-095284-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 septembre 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

N o : 500-10-006762-189 (500-17-095292-168) REQUÉRANTES AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC ISABELLE GERMAIN Me ANTHONY HATTOUNI (Absent) Me SÉBASTIEN GOBEIL (Absent) (Revenu Québec) INTIMÉES AVOCATS 9229-0188 QUÉBEC INC., faisant affaires sous la raison sociale SARAMAC SCHOKBÉTON QUÉBEC INC. Me léon moubayed ( Absent ) Me Sarah Laure Imelda Gorguos ( Absente) (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.

l) MISE EN CAUSE JULIE LALIBERTÉ, J.C.Q. ABSENTE

N o : 500-10-006763-187 (500-17-095284-165) REQUÉRANTES AVOCATS BEAUWARD IMMOBILIER INC. anciennement connue sous LES CENTRES D’ACHATS BEAUWARD LTÉE 9229-0188 QUÉBEC INC., faisant affaires sous la raison sociale SARAMAC SCHOKBÉTON QUÉBEC INC. Me léon moubayed ( Absent ) Me Sarah Laure Imelda Gorguos ( Absente ) (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.

l) INTIMÉES AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC ISABELLE GERMAIN Me ANTHONY HATTOUNI (Absent) Me SÉBASTIEN GOBEIL (Absent) (Revenu Québec) MISE EN CAUSE JULIE LALIBERTÉ, J.C.Q. ABSENTE DESCRIPTION : 500-10-006762-189 et 500-10-006763-187 Requête pour maintenir et prolonger les ordonnances d’entiercement. (Art. 49, 377-379 C.p.c. , art. 59 R.p.c. ) 500-10-006762-189 Requête en sursis d’exécution du jugement rendu le 7 août 2018 par l’honorable Robert M. Mainville, J.C.A. 500-10-006763-187 Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 296 al. 2 C.p.p. , art. 363 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 37 Les dossiers 500-10-006762-189 et 500-10-006763-187 sont entendus conjointement. Le 6 septembre 2018, les parties ont envoyé à la Cour les conclusions recherchées de commun accord pour les trois requêtes. Suite à cela, elles ont été dispensées d’être présentes, aujourd’hui. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je dois statuer :

a) dans le dossier 500-10-006762-189, sur la demande de sursis de l’Agence du Revenu du Québec et d’Isabelle Germain;

b) dans le dossier 500-10-006763-187, sur la demande en prorogation du délai d’appel de Beauward Immobilier Inc., 9229-0188 Québec Inc. (« Saramac ») et Schokbeton Québec Inc. (« Schokbeton »); et

c) dans les dossiers 500-10-006762-189 et 500-10-006763-187, sur la demande en entiercement de Beauward Immobilier Inc., Saramac et Schokbeton. [ 2 ] Vu les allégations contenues aux diverses requêtes; [ 3 ] Vu l’entente intervenue entre les parties; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ORDONNE la suspension de l’exécution du jugement rendu le 7 août 2018 dans le dossier 500-10-006762-189 (consigné dans le jugement daté du 8 août 2018) jusqu’à la première échéance entre (

i) le 30 e jour suivant une décision de la Cour suprême disposant d’une éventuelle demande d’autorisation d’appel ou (ii) le 1 er février 2019; [ 5 ] ORDONNE le maintien de l'entiercement présentement existant dans les deux dossiers jusqu’à la première échéance entre (

i) le 30 e jour suivant une décision de la Cour suprême disposant d’une éventuelle demande d’autorisation d’appel ou (ii) le 1 er février 2019; [ 6 ] RÉSERVE le droit des parties de demander, le cas échéant, le maintien de l’ordonnance de sursis ainsi que de l’ordonnance d’entiercement au-delà de la période couverte par cette ordonnance; [ 7 ] REMET la présentation de la demande en prorogation du délai d'appel dans le dossier 500-10-006763-187 jusqu’à la première échéance entre (

i) le 30 e jour suivant une décision de la Cour suprême disposant d’une éventuelle demande d’autorisation d’appel ou (ii) le 1 er février 2019.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.