2013 QCCA 1957, 2013 QCCA 1957

R. c. St-Louis 2013 QCCA 1957 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005526-130 (505-01-111944-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 novembre 2013 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon (absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

PARTIE INTIMÉE AVOCAT STÉPHANE ÉRIC ST-LOUIS Me Denis Barrette (absente) DENIS BARRETTE, AVOCAT REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL AVANT SON EXPIRATION ( Art. 679 du Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 46 : Début de l'audition. Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à l'audience de ce jour. 9 h 46 : Jugement-voir page 3. 9 h 47 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête; [ 2 ] Considérant que l'avocat de l'intimé, Me Barrette, a fait part par courriel de son consentement à la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 3 ] PROLONGE le délai d'appel au 9 décembre 2013. MANON SAVARD, J.C.A.