2014 QCCA 535, 2014 QCCA 535
Opinion
2014 QCCA 535 V Interactions inc. c. Syndicat des employées et employés de l'ingénierie de TQS inc. (FNC-CSN) COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023397-136 (500-17-063852-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mars 2014 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTES AVOCAT V INTERACTIONS INC. LYNE DUPLESSIS Me Guillaume Laberge Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. INTIMÉS AVOCATE SYNDICAT DES EMPLOYÉS-ES DE L'INGÉNIERIE DE TQS INC. (FNC-CSN) SYLVAIN CÔTÉ NATHALIE PICHETTE Me Maude Pépin-Hallé LAROCHE, MARTIN
REQUÊTE DES APPELANTES POUR SUSPENDRE LE DÉLAI DE PRODUCTION DES MÉMOIRES (Art. 503.1 et 508.2 C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC.18 AUDITION 9 h 37 : Début de la séance. 9 h 39 : Jugement – voir page 3. 9 h 40 : Fin de l'audience.
Nadia Samy Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu les démarches entreprises par les parties en vue de régler le dossier; [ 2 ] Vu les prolongations déjà accordées par la greffière adjointe de la Cour pour le délai de production des exposés des appelantes; [ 3 ] Vu la requête; [ 4 ] Vu les articles 503.1 et 508.2 C.p.c. et les circonstances exceptionnelles hors du contrôle des parties dont fait état la requête, il est dans l'intérêt de la justice de suspendre le délai de production des exposés des appelantes jusqu'au 12 septembre 2014.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] SUSPEND le délai de production des exposés des appelantes jusqu'au 12 septembre 2014; [ 7 ] Sans frais.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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