2017 QCCQ 9974, 2017 QCCQ 9974

Protection de la jeunesse — 174221 2017 QCCQ 9974 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Chambre de la jeunesse N° : 525-41-027694-132 DATE : Le 8 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Né [...] 2013 A La mère, B Grand-mère maternelle,

partie ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 LPJ ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 LPJ ] [ 1 ] X, âgé de quatre ans, est confié à sa grand-mère maternelle, madame B, maintenant famille d’accueil. [ 2 ] Une demande de révision est déposée en octobre 2016 suite à une désorganisation de madame B qui a nécessité l’intervention des policiers à son domicile.

La situation a entraîné l’hébergement obligatoire provisoire de X en famille d'accueil, hébergement auquel il a réagi péniblement. [ 3 ] Le 10 janvier 2017 le Tribunal accueillait la demande de révision, ordonnait le retour de X auprès de sa grand-mère maternelle et modifiait les ordonnances relatives aux soins de santé requis par l’enfant. [ 4 ] Le 4 avril 2017, la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) dépose une nouvelle demande de révision afin d’ordonner l’hébergement de X en famille d'accueil pour une période de six mois. [ 5 ] La Directrice allègue au soutien de sa demande de révision un incident de désorganisation de madame B, le 2 avril 2017, qui a nécessité son hospitalisation et l’hébergement d’urgence de X en famille d’accueil. [ 6 ] Dûment signifiée, la mère de X est absente.

Elle réside toujours dans la région A, a récemment obtenu son congé de l’hôpital psychiatrique, mais ne collabore pas avec l’intervenant social de la région. [ 7 ] Informée des demandes de la Directrice, madame communique qu’elle souhaite le retour de X chez sa mère, si les conditions le permettent. [ 8 ]

Partie à l’instance et représentée par avocat, madame B, sans nier les incidents du 2 avril 2017, en minimise la portée et souhaite le retour de l’enfant chez elle. [ 9 ] L’avocat chargé de la représentation de l’enfant, après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et testimoniale, considère que la demande de la Directrice est justifiée et que les mesures suggérées sont dans l’intérêt et le respect des droits de l’enfant.

CONTEXTE ET ANALYSE [ 10 ] Le 2 avril 2017, madame B communique avec le 9-1-1 et tient des propos suicidaires. Les policiers se présentent à son domicile et madame tient les mêmes propos de découragement, d’épuisement, de suicide, et ce, en présence de l’enfant. [ 11 ] Alors que X est confié en famille d’accueil, madame est transportée en centre hospitalier.

On y constate un état d’agitation, des propos incohérents et une désinhibition sexuelle. [ 12 ] Le 16 mars 2017, l’intervenante sociale note déjà de la part de madame B des idées de persécution, de complot, elle monte le ton devant l’enfant qui, accroché à sa jambe, pleure de détresse. [ 13 ] Madame B a accumulé plusieurs expériences douloureuses au cours de sa vie et gère difficilement l’accumulation des deuils et des stress associés à ce parcours : conflits familiaux, perte de contact avec sa petite-fille hébergée en milieu d’accueil [dans la région B], précarité financière récurrente.

Tous ces facteurs de stress ont un impact sur son équilibre mental. [ 14 ] Lorsqu’envahie émotivement, madame est peu disponible pour répondre aux besoins de sécurité de X; elle qui, par ailleurs, a investi positivement cet enfant et a su développer avec lui un lien d’attachement significatif. [ 15 ] Au début de son hébergement en famille d'accueil, X est inconsolable, en détresse, s’inquiète du bien-être de sa grand-mère et doit être constamment rassuré. [ 16 ] Au fil des semaines il s’apaise, fait confiance, est réceptif aux moyens pour calmer sa peine et son ennui. [ 17 ] En réponse à cette importante sensibilité de l’enfant, la famille d'accueil et les intervenants tentent de lui faire identifier ce à quoi ses pleurs correspondent, l’ennui, la colère, la peine. [ 18 ] X profite de contacts hebdomadaires et positifs avec sa grand-mère pour se rassurer sur son état.

Si chaque départ ramène son lot de douleur, il accepte maintenant d’être consolé. [ 19 ] Madame B réussit à préserver son petit-fils d’un possible conflit de loyauté avec la famille d'accueil. [ 20 ] X continue de fréquenter la garderie deux jours/semaine; il est enjoué et apprécié de ses amis. [ 21 ] Les débordements émotifs de madame B et son refus d’obtenir le soutien thérapeutique nécessaire pour en diminuer l’ampleur, sont sources de périodes d’insécurité et de souffrance pour X. [ 22 ] Madame, actuellement sur la liste d’attente de l’équipe en santé mentale du CLSC, doit absolument participer à ce suivi afin de maintenir dans le temps sa disponibilité à répondre aux besoins de X. [ 23 ] Cet enfant a besoin de stabilité, d’un milieu sain, rassurant, où il a un statut d’enfant, où il n’a pas la trop lourde responsabilité de veiller sur l’adulte. [ 24 ] Le projet de la Directrice, auquel le Tribunal donne son aval, est de réintégrer X auprès de sa grand-mère avec laquelle il partage un lien d’attachement significatif et qui a les capacités d’assurer son bon développement. [ 25 ] Un tel projet suppose que madame B participe à un suivi thérapeutique qui mettra un terme à sa méfiance envers l’intervention et qui lui permettra de diminuer son niveau d’anxiété, qui à son tour la rend non disponible à son petit-fils. [ 26 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 27 ] ACCUEILLE la demande en révision; [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant X est toujours compromis; [ 29 ] CONFIE l’enfant à une famille d’accueil choisie par le Centre jeunesse; [ 30 ] RECOMMANDE que l’enfant soit maintenu, pour la prochaine période de six mois, dans le même milieu d’accueil; [ 31 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu de garde; [ 32 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment en orthophonie; [ 33 ] RETIRE à la mère l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale en ce qui a trait à la signature de tout document relatif aux soins de santé, de voyages, de garderie, d’obtention de passeport, d’inscription scolaire, d’activités de loisirs ou parascolaires et CONFIE cet exercice à madame B; [ 34 ] ORDONNE que la fréquence, les modalités et la durée des contacts entre X et madame B soient déterminées après entente entre madame B et la Directrice, incluant le degré de supervision lorsque requis; [ 35 ] ORDONNE que la fréquence, les modalités et la durée des contacts entre X et sa mère soient déterminées après entente entre la mère et la Directrice et conditionnels à deux rendez-vous préalables entre la Directrice et la mère; [ 36 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’enfant et à sa famille; [ 37 ] LE TOUT pour une période de six mois;

[ 38 ] CONFIE , pour les fins d’exécution de la présente ordonnance, la situation de l’enfant X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; [ 39 ] ORDONNE l’exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix. Signé ce 13 juillet 2017 __________________________________ Martine Nolin, J.C.Q. MN/ld Me Louise Dandavino , avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Josselin Breton , avocat de l’enfant Me Louise-Philippe Lavoie, avocat de Mme B