2014 QCCA 514, 2014 QCCA 514

Cohen c. R. 2014 QCCA 514 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005528-136 (550-01-043832-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) MARK COHEN Me Christian Deslauriers

La société prof. de Christian Deslauriers Inc. INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Jean Campeau Directeur des poursuites criminelles et pénales En appel d'une peine infligée le 6 novembre 2013 par l'honorable Jean-Pierre Plouffe de la Cour supérieure, district de Gatineau. NATURE DE L'APPEL : Peine – faux et fraude

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 36 Argumentation par Me Christian Deslauriers. 10 h 03 Argumentation par Me Jean Campeau. 10 h 08 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 08 Suspension de la séance. 10 h 20 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Pelletier, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant a plaidé coupable aux accusations d'avoir fraudé le ministère de l'Éducation du Québec pour une somme approximative de 850 000 $ (article 380(1)(

a) C.cr .) et d'avoir contrefait un document en vue de soutenir des inscriptions factices d'étudiants pour le compte du Collège Night Hawk Technologies (article 368(1)(

a) C.cr .). Ces crimes lui ont valu une peine globale de 30 mois d'emprisonnement contre laquelle il se pourvoit. [ 2 ] L'appelant admet que les peines infligées se situent à l'intérieur de la fourchette de peines normalement imposées pour des fraudes gouvernementales de l'ampleur de celle commise. Il conteste toutefois la qualification faite par le juge de son rôle dans la commission du crime. Selon lui, c'est à tort que le juge lui a attribué le statut d'instigateur. Le choix du qualificatif d'instigateur n'est peut-être pas le meilleur dans les circonstances de l'espèce.

L'appelant n'a vraisemblablement pas imaginé et monté le système. Ses complices paraissent l'avoir fait, mais il était néanmoins le rouage essentiel sans lequel le stratagème ne pouvait se matérialiser et surtout perdurer. [ 3 ] La peine est sévère, peut-être, mais elle ne peut être qualifiée de déraisonnable. Dans les circonstances, la Cour estime qu'il n'y a pas matière à intervention. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] REJETTE l'appel. [ 5 ] ORDONNE à l'appelant de se constituer prisonnier dans un délai de 72 heures du présent arrêt. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.