Racanelli c. Caron 2018 QCCA 1896 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027684-182 (700-17-013614-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JOSEPH G.

RACANELLI Me PAUL BLANCHARD (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) accompagné de Mme LAURENCE PELLERIN QUESSY (Stagiaire) INTIMÉ AVOCAT ROBERT CARON Me JOËL ROY (Aumais Chartrand Avocats inc.) DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 19 juin 2018 par l’honorable Carol Cohen de la Cour supérieure, district de Terrebonne. (Art. 30, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Commentaire du juge. 9 h 34 Échanges entre le juge et Me Joël Roy. 9 h 35 Argumentation de Me Roy. 9 h 42 Argumentation de Me Blanchard. 9 h 52 Intervention de Me Roy. 9 h 56 PAR LE JUGE : Le jugement sera rendu dans la journée et acheminé aux parties par courriel. Fin de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande de permission d’appeler de bene esse d’un jugement qui met fin à l’instance.

Le jugement de la Cour supérieure reconnaît que l’intimé a acquis une parcelle de terrain par prescription acquisitive. Par ailleurs, la valeur monétaire de cette parcelle de 6,8 m 2 en proportion de la valeur totale du terrain, est de moins de 2 000 $ et donc clairement au-dessous du seuil de 60 000 $ prévu à l’article 30, alinéa 2 du Code de procédure civile . [ 2 ] Tel que décidé dans Leclerc c. Young , 2017 QCCA 1742 , par. 3-8 , la valeur de l’objet en litige dans une demande de déclaration de propriété par prescription acquisitive n’est pas seulement la valeur du terrain en fonction de sa superficie.

En l’espèce, la véritable valeur du droit de propriété ne peut pas être quantifiée ainsi. En conséquence, même si la valeur de la parcelle en question n’est pas à première vue très élevée, l’appelant n’a pas à demander la permission. Il s’agit d’un appel de plein droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la demande sans frais de justice. patrick healy , J.C.A.