2011 QCCA 1814, 2011 QCCA 1814

Construction GCEG inc. c. TRI Immobilier, société en commandite 2011 QCCA 1814 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007522-110 (200-17-012117-099) (200-17-012079-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 octobre 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION GCEG INC. Me JEAN DALLAIRE (Bernier, Beaudry) INTIMÉE AVOCAT T. R. I.

IMMOBILIER SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Me PIERRE VIAU (ABSENT) (Greenspoon, Perreault) MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête amendée de l'appelante pour faire exécuter le jugement (art. 523.1 C.p.c .)

9 h 32 Observations du juge; 9 h 33 Observations de Me Dallaire; 9 h 36 Discussion; 9 h 38 Suspension; 9 h 51 Me Dallaire a communiqué par téléphone avec Me Viau qui lui a confirmé ne pas contester la requête dont la conclusion doit être modifiée, c'est-à- dire que le montant de 148 033,12 $ doit être remplacé par 156 987,68 $. Une erreur s'est glissée dans la rédaction de la conclusion de la requête telle qu'amendée le 30 septembre dernier. La requête est amendée de nouveau en conséquence; 9 h 54 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête amendée et les allégations détaillées qu'elle comporte; [ 2 ] Considérant que cette requête n'est pas contestée par les avocats de T.R.I.

Immobilier, société en commandite; [ 3 ] Considérant que la requête parait bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions telles qu'amendées; [ 5 ] ORDONNE à l'intimée d'exécuter le jugement rendu le 21 juillet 2011, par l'honorable Benoît Moulin, de la Cour supérieure, du district judiciaire de Québec, jusqu'à concurrence de la somme de 156 987,68 $, ainsi que les dépens lorsqu'ils auront été dûment taxés; [ 6 ] Sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.