2018 QCCA 354, 2018 QCCA 354

Tavares c. R. 2018 QCCA 354 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006584-179 (700-36-001344-174) (700-38-011611-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mars 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT RICARDO TAVARES PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour renvoi devant la Cour en vue d’une décision

sommaire ( Art. 685 C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : —

AUDITION Continuation de l’audience du 1 er mars 2018. PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête du ministère public pour renvoi devant la Cour d'appel en vue d’une décision

sommaire, en vertu du paragraphe 685 C.cr . [ 2 ] Au soutien de sa requête, le ministère public invoque plusieurs moyens, notamment le fait que l’appel aurait requis une permission et ainsi, est irrégulièrement formé. Son procureur a été avisé que je n’ai pas compétence pour me prononcer sur cette question et prié de limiter son argumentation aux motifs s’inscrivant dans les limites des pouvoirs qui me sont conférés par l’

article 685 C.cr . [ 3 ] Je souligne que l'application de cette disposition est limitée aux appels qui reposent sur des questions de droit [1] . La version française de l'article mentionne "qui comporte une simple question de droit", alors que la version anglaise de l'article indique "that involves a question of law alone" [2] . [ 4 ] Il appert de la seule lecture de l’avis d’appel que les moyens soulevés par l'appelant ne concernent pas une "simple question de droit". [ 5 ] Ce constat suffit pour conclure que l'on ne se trouve pas en présence de l'un des rares cas où il est opportun de renvoyer l'appel à la Cour en vertu de l'

article 685 C.cr . [ 6 ] POUR CES MOTIFS : [ 7 ] La requête est REJETÉE . ME julie devroede , Greffière-adjointe