2011 QCCQ 8393, 2011 QCCQ 8393

Richard c. Huyskens 2011 QCCQ 8393 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-026222-092 DATE : 8 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAURICE RICHARD

Partie demanderesse c. JEANNE HUYSKENS -et- FABIENNE WILMOTTE Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] VU l'absence des parties défenderesses Jeanne Huyskens et Fabienne Wilmotte, lesquelles n'ont pas contesté la demande qui leur fut dûment signifiée le 12 novembre 2009; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-4) offerte par le demandeur Maurice Richard; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Maurice Richard réclame la somme de 819,15 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 5 novembre 2009 : "La

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 484.88 $ en honoraires professionnels, taxes et déboursés impayés, relativement à la préparation et aux vérifications faites pour obtenir et publier une quittance par la Banque Nationale du Canada pour un immeuble situé au [...], à Saint-François-du-Lac, et pour fermer le compte de celle-ci à la Banque, ces services professionnels, taxes et déboursés ayant été facturés le 7 décembre 2006. La

partie demanderesse réclame de plus de la

partie défenderesse des intérêts sur compte passé dû au taux de 19.56% l'an calculé annuellement depuis le 7 décembre 2006, avec en sus une somme de 50 $ pour l'expédition d'une mise en demeure, le tout totalisant en date des présentes une somme de 819.15 $, avec en sus également les frais prescrits pour la présente demande, soit 69 $ l'intérêt au taux légal depuis l'assignation et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec .

Le mandat fut confié au demandeur par la codéfenderesse, Fabienne Wilmotte." [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Maurice Richard a offert un témoignage crédible et une preuve documentaire suffisante au soutien des allégations de sa demande pour la somme réclamée de 484,88 $ en paiement de services professionnels de notaire rendus à la demande et au profit des parties défenderesses, ainsi que les taxes et déboursés applicables; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a également prouvé avoir supporté des frais de 50 $ pour l'envoi d'une mise en demeure; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Maurice Richard n'a pas prouvé un engament spécifique des parties défenderesses d'assumer des intérêts annuels conventionnels de 19,56% en cas de défaut; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE partiellement la demande, [ 8 ] CONDAMNE solidairement les parties défenderesses Jeanne Huyskens et Fabienne Wilmotte à payer au demandeur Maurice Richard la somme de 534,88 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2009, avec les frais judiciaires de 69 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.