2017 QCCA 819, 2017 QCCA 819

Collège de Rosemont c. Boissonneault 2017 QCCA 819 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026391-169 (500-17-068211-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. BENOÎT EMERY , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANT / INTIMÉ INCIDENT AVOCATE COLLÈGE DE ROSEMONT Me NANCY BERGERON (absente) (Ellefsen, Bergeron, Tremblay) INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT MARIE-PIER BOISSONNEAULT Me FRANÇOIS DAIGLE (absent) (Daigle, Avocats fiscalistes inc.) MISE EN CAUSE

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Pas d’acte de représentation INTERVENANT AVOCATE SYNDICAT DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DU COLLÈGE ROSEMONT- CSN Me MAUDE PÉPIN HALLÉ (Laroche Martin) DESCRIPTION : Requête de l’intervenant pour autorisation de présenter une preuve nouvelle (Article 380 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 34 Début de l’audition. La requête n’est pas contestée (voir lettres du 6 avril et du 12 mai 2017 au dossier de cour). 10 h 34 La juge s’adresse à Me Pépin Hallé. 10 h 40 Suspension. 10 h 49 Reprise. 10 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 51 Fin de l’audition. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Conformément à l’article 380 C.p.c ., l’intervenant demande la permission de présenter une preuve nouvelle indispensable à l’examen du dossier d’appel, à savoir : 1° l’entente intervenue entre le CPNC et la FNEEQ (CSN) et signée le 8 avril 2011 (pièce I-1); 2° l’entente intervenue entre le CPNC et la FNEEQ (CSN) et signée le 17 juin 2016 (pièce 1-2); 3° le certificat d’accréditation I-3 et 4° la déclaration sous serment de M.

Yanick Charbonneau en date du 17 mars 2017, annexée à la requête pour preuve nouvelle. [ 2 ] Ni l’appelant ni l’intimée ne contestent cette requête. [ 3 ] Compte tenu des critères applicables, la demande sera accueillie, à l’exclusion des paragraphes 15 à 20 de la déclaration sous serment de M. Charbonneau, qui sont de la nature d’un argumentaire ou évoquent des faits dont la preuve est déjà au dossier.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour partie; [ 5 ] PERMET la production des ententes intervenues entre le CPNC et la FNEEQ (CSN), signées respectivement le 8 avril 2011 (pièce I-1) et le 17 juin 2016 (pièce I-2); [ 6 ] PERMET la production du certificat d’accréditation I-3; [ 7 ] PERMET la production de la déclaration sous serment de M. Yanick Charbonneau, datée du 17 mars 2017, à l’exclusion des paragraphes 15 à 20; [ 8 ] LE TOUT , sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. BENOÎT EMERY, J.C.A. (ad hoc)