2015 QCCA 2008, 2015 QCCA 2008

Liao c. R. 2015 QCCA 2008 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005984-156 (500-01-066535-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE JUI-CHUN LIAO M e MARILYNE MÉNARD (Gariépy St-Onge Marcoux) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY SIMARD (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (Article 678(2) du Code criminel ) Requête amendée pour permission d’appeler de la peine (Article 675(1)

b) du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (Article 683(1) du Code Criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 33 Argumentation de Me Ménard. 9 h 41 Argumentation de Me Simard. 9 h 48 Réplique de Me Ménard. 9 h 51 Suspension. 10 h 04 Reprise. 10 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel; [ 3 ] CONTINUE l'audition de la requête amendée pour permission d'appeler et de la requête pour preuve nouvelle au 1 er février 2016, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault pour permettre à M e Marilyne Ménard de signifier les requêtes à M e Diane Chartier et, après signification, l'avocate du ministère public pourra interroger Me Chartier et, si elle le veut, la requérante sur les questions soulevées par la requête pour permission d'appeler.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.