2011 QCCA 1913, 2011 QCCA 1913
Opinion
Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Société d'énergie de la Baie James 2011 QCCA 1913 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002685-118 (640-36-000004-108) (640-63-000019-092) DATE : 12 octobre 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL REQUÉRANTE – poursuivante c. LA SOCIÉTÉ D'ÉNERGIE DE LA BAIE JAMES INTIMÉE – défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La portée de l'
article 196 de la
Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1 ) ainsi que l'étendue et la nature des obligations d'un maître d'œuvre sur un chantier de construction sont des questions qui méritent l'attention de la Cour d'appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la demande de permission d'appeler du jugement rendu le 9 juin 2011 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure du district d'Abitibi. [ 3 ] Le tout frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Dominique Trudel Vigneault, Thibodeau Pour la requérante Me Tristan Desjardins Me Magdalini Vassilikos Downs, Lepage Pour l'intimée Date d’audience : 12 octobre 2011
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