2018 QCCA 1571, 2018 QCCA 1571

John Deere Canada c. 9244-5873 Québec inc. 2018 QCCA 1571 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027794-189 (705-17-008268-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANTE AVOCATS JOHN DEERE CANADA ULC Me PAULE LAFONTAINE Me ROBERT EIDINGER (Eidinger & Associé

s) INTIMÉS AVOCAT 9244-5873 QUÉBEC INC. JONATHAN POTHIER Absents et non représentés. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 21 août 2018 par le greffier spécial Mikhail Babenko- Gofman de la Cour supérieure, district de Joliette. (Art. 30 et 357 C.p.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 11 h 18 Début de l’audience. Me Lafontaine soumet un cahier d’autorités à la juge. Argumentation de Me Lafontaine. 11 h 28 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La soussignée, statuant sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement qui met fin à l’instance rendu le 21 août 2018 par le greffier spécial Me Mikhail Babenko-Gofman de la Cour supérieure, du district de Joliette. [ 2 ] Procédant par défaut et sur vue du dossier, le greffier spécial décide unilatéralement de diminuer la réclamation pour les honoraires extrajudiciaires, sans donner à la requérante l’opportunité de présenter ses arguments. [ 3 ] La requérante me convainc qu’il y a ici une question de principe justifiant d’accorder la permission d’appeler. [ 4 ] Vu les articles 30 et 357 C.p.c. [ 5 ] Vu la règle 36 du Règlement de procédure civile : 36 .

Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement qui met fin à l’instance (art.30). Le juge qui permet l’appel d’un jugement qui met fin à une instance peut gérer le déroulement de l’appel (art. 367 et 373), sauf l’inscription à un rôle d’audience. [ 6 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède par exposé. [ 7 ] Après vérification avec le maître des rôles, fixe l’audience. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 19 novembre 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 11 ] RAPPELLE à la

partie appelante les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 12 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 18 janvier 2019, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 20 minutes ; [ 13 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 14 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. CLAUDINE ROY , J.C.A.