2021 QCCA 202, 2021 QCCA 202

Plante c. R. 2021 QCCA 202 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006720-187 ( 460-01-015625-068 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2021 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Martin Plante Me ANNIK MAGRI Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission de déposer un mémoire excédant 30 pages (Art. 38 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 10 h 23 Début de l’audience. Remarques préliminaires du juge s’adressant aux parties. La requête pour permettre le dépôt d’un mémoire de plus de 30 pages n’est pas contestée. 10 h 24 Commentaires de Me Hébrard. 10 h 25 Commentaires de Me Magri. 10 h 26 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

10 h 27 Échange entre le juge et Me Magri. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant se pourvoit devant la Cour à l’encontre d’un verdict de culpabilité pour meurtre au premier degré.

Il présente aujourd’hui une requête pour permission de déposer un mémoire de 45 pages aux termes de l’article 38 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . [ 2 ] Le Ministère public ne s’oppose pas à cette requête et, si celle-ci est accueillie, il demande de pouvoir bénéficier du même nombre de pages. [ 3 ] Comme l’écrivait le juge Nicolas Kasirer, alors à notre Cour : « Clarté, concision et précision sont beaucoup plus que des valeurs esthétiques (…) La concision des uns assure un meilleur accès à la justice des autres » [1] .

C’est pourquoi l’autorisation d’excéder les 30 pages ne sera accordée que dans des circonstances exceptionnelles. [ 4 ] En l’espèce, et après avoir pu prendre connaissance d’un projet de mémoire de l’appelant faisant 53 pages et devant encore être synthétisé, je suis convaincu que les circonstances exceptionnelles exigées sont réunies. Le nombre de questions et la complexité de celles-ci justifient en l’espèce l’autorisation de produire un mémoire d’un maximum de 45 pages.

PAR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] FIXE à 45 pages le nombre maximal permis pour le mémoire de l’appelant ainsi que pour le mémoire de l’intimée. BENOÎT MOORE, J.C.A.