2015 QCCA 1997, 2015 QCCA 1997

G.B. c. R. 2015 QCCA 1997 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003187-155 (120-01-006037-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 décembre 2015 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT G… B… Me NÉRÉE CORMIER (AC2910)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 14 octobre 2015 par l’honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité & avis d’appel

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 06 Identification des parties; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête et s’adresse à Me Cormier; 9 h 10 Observations de Me Cormier; Observations du juge; Me Cormier poursuit; 9 h 14 Observations de Me Gaudette ; Observations du juge; 9 h 16 Jugement; Discussions; 9 h 18 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'avis d'appel au dossier, il y a lieu de déférer à la formation la requête pour permission d'appeler sur des questions mixtes de fait et de droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de fait et de droit à la formation de la Cour chargée d’entendre l’appel sur le fond; [ 3 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera selon la voie ordinaire. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.