2021 QCCQ 9209, 2021 QCCQ 9209

Protection de la jeunesse — 215341 2021 QCCQ 9209 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N os : 450-41-007535-207 450-41-007536-205 DATE : LE 23 JUILLET 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Né le [...] 2011 Y Né le [...] 2010 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]; Demanderesse -et- A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 14 septembre 2020 concernant les enfants X et Y, aujourd’hui âgés respectivement de 9 et 11 ans. [ 2 ] À cette date, Madame la juge Lise Gagnon déclare compromis la sécurité et le développement des enfants aux motifs d’abus physiques de la part de leur père (méthodes éducatives déraisonnables) et de risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie chez le père). [ 3 ] Pour corriger la situation, le Tribunal : • Confie les enfants à leur mère; • Autorise des contacts avec leur père, après entente avec la Directrice et à défaut d’entente, à raison d’une fois toutes les deux semaines; • Prend acte de l’engagement du père à poursuivre ses suivis sur le plan de la santé mentale, de la toxicomanie et de la gestion des émotions (suivi psychologique) tant que jugé nécessaire; • Ordonne un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de neuf mois. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice demande au Tribunal de : • Maintenir les enfants auprès de leur mère; • Autoriser des contacts avec leur père, après entente avec la Directrice et à défaut d’entente, à raison d’une fin de semaine sur deux, du vendredi au dimanche; • Ordonner un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de neuf mois. [ 5 ] Toutes les parties consentent à la demande de la Directrice.

La procureure des enfants demande au Tribunal de recommander au père d’entreprendre un suivi concernant la gestion de ses émotions. Évolution depuis le 14 septembre 2020 Concernant les enfants [ 6 ] Les garçons demeurent chez leur mère où ils évoluent bien. [ 7 ] Rappelons que Y (11 ans) a des diagnostics de trouble du langage et de TDAH pour lequel il est médicamenté. [ 8 ] Y était dans une classe ressource à l’école au cours de la dernière année scolaire. Selon son enseignante, il est taciturne et démontre peu ses émotions.

Il fait des efforts sur le plan académique, mais abandonne rapidement devant une difficulté. Il démontre alors des signes d’anxiété. Il n’a pas bénéficié de suivi particulier avec des professionnels de l’école. [ 9 ] X (9 ans) bouge beaucoup et a beaucoup d’énergie. Sa mère doit régulièrement lui rappeler le cadre, mais il s’y conforme. [ 10 ] Il réussit bien sur le plan académique.

Il fonctionne généralement bien sur le plan comportemental. [ 11 ] Il est en attente d’être évalué pour un possible TDAH. [ 12 ] Les deux garçons démontrent un attachement à leur mère et se confient aisément à elle. [ 13 ] Ils sont également attachés à leur père, mais rapportent qu’il peut crier après eux.

Concernant la mère [ 14 ] La mère vit toujours avec son conjoint, monsieur C. [ 15 ] Elle a une belle relation avec ses enfants, décode bien leurs besoins et leur offre un accompagnement adapté à leurs capacités. [ 16 ] Elle est en mesure de mettre en place un cadre et des règles, mais peut manquer de constance dans leur application. [ 17 ] La mère offre une bonne collaboration aux écoles des enfants ainsi qu’au suivi psychosocial de la déléguée. Concernant le père [ 18 ] Le père a partagé un appartement avec sa mère de l’été 2020 à l’été 2021.

Il a récemment emménagé dans un nouvel appartement avec son cousin le 1 er juillet. [ 19 ] Il maintient une relation avec son ex-conjointe, madame D, mais ne confirme pas qu’ils forment un couple. [ 20 ] Il occupe un emploi, mais est en congé maladie depuis décembre 2020. Il reconnait avoir perdu patience et avoir dit des choses

regrettables à ses collègues de travail. [ 21 ] Sur le plan de la consommation d’alcool, le père soutenait depuis septembre 2020 que celle-ci était contrôlée. Cependant, en novembre 2020, lors d’une sortie au restaurant, il boit une grande quantité d’alcool au point de ne pas se souvenir de la soirée. Il est alors intercepté par les policiers pour conduite en état d’ébriété et perd son permis de conduire. [ 22 ] Le père reconnait alors avoir un problème d’alcool, ne pas être en mesure de contrôler sa consommation et croit devoir s’en abstenir complètement.

Il se dit sobre depuis ce temps et souhaite que l’éthylomètre l’aidera à maintenir sa sobriété. [ 23 ] La perte de son permis de conduire marque le début d’une période de grande fragilité chez le père. [ 24 ] En décembre 2020, il est émotif et pleure et informe la déléguée qu’il voit un psychiatre et qu’il prend une médication. [ 25 ] Le psychiatre confirme à la déléguée qu’il a posé des diagnostics de TDAH et de trouble bipolaire pour lequel le père prend un stabilisateur de l’humeur. Le père est assidu à ses rendez-vous et prend sa médication telle que prescrite.

Le psychiatre constate une amélioration de son état. [ 26 ] Le psychiatre recommande au père d’entreprendre une démarche [à l’organisme A] ou à [l’organisme B] pour gérer son impulsivité. [ 27 ] En raison des délais auprès de ces organismes, le père a débuté en avril 2021 un suivi thérapeutique par le biais de son programme d’aide aux employés, mais y a mis fin après seulement trois rencontres parce que le suivi se faisait par Zoom et le père n’était pas à l’aise. [ 28 ] Lors des rencontres psychosociales, la déléguée constate l’instabilité émotive du père et sa difficulté à gérer ses émotions. [ 29 ] En janvier 2021, le père met fin à une rencontre après seulement quelques minutes et la déléguée complète la grille d’estimation de la dangerosité d’un passage à l’acte suicidaire et met en place un filet de sécurité, et ce, en raison de l’intensité de ses émotions. [ 30 ] Depuis le début mars, l’intervenante observe toutefois une diminution de l’intensité de ses réactions et a retrouvé ses réactions habituelles. [ 31 ] Lorsque la déléguée tente de faire un retour avec lui sur des interventions qu’il a eues avec les enfants lors des contacts, le père est souvent centré sur ce qu’il vit, a de la difficulté à se remettre en question et à reconnaitre les impacts de ses gestes sur eux.

Concernant les contacts père-enfants [ 32 ] De septembre à Noël 2020, les contacts père-fils ont lieu à raison d’une fin de semaine sur deux, du vendredi au dimanche. [ 33 ] Les enfants sont contents de voir leur père. Il est arrivé à l’occasion que Y dise ne pas vouloir y aller, mais sa mère le rassure et il y va sans opposition.

Afin de rassurer Y, la déléguée a proposé au père d’appeler les enfants quelques jours avant la visite pour leur expliquer ce qu’ils feraient au cours de la fin de semaine, mais le père n’a pas adhéré à cette suggestion. [ 34 ] Au retour des contacts, Y a besoin de sa bulle et va dans sa chambre pour quelques minutes alors que X reprend sa routine habituelle. [ 35 ] Il est arrivé que Y s’ennuie de sa mère lors des contacts chez son père et à une occasion, le père lui a dit « Si t’aimes ça être chez ta mère, reste chez ta mère ».

Le père reconnait avoir dit cela parce qu’il trouve difficile que les enfants s’ennuient de leur mère, mais pas de lui. [ 36 ] Le père peut être impatient avec les enfants. Il lève le ton, soupire, fait des reproches et peut leur dire « Là papa est rendu là » en faisant un signe qu’il est sur le point d’atteindre sa limite.

Tout en reconnaissant qu’auparavant il serrait le bras des enfants lorsqu’il atteignait sa limite, il ne reconnait pas que son intervention puisse les insécuriser et leur faire craindre qu’il leur serre le bras. [ 37 ] Par ailleurs, aucune information ne laisse croire que le père ait eu recours à la force physique envers les enfants lors des contacts. [ 38 ] Lors du contact de Noël 2020, le père demande aux enfants s’ils veulent dormir chez lui ou retourner chez leur mère. Les enfants disent vouloir retourner chez leur mère et le père se dit blessé de leur choix.

Il leur dit « qu’il n’a plus d’amour à leur donner ». X a tenté de convaincre son frère de dormir chez leur père pour ne pas faire de la peine à ce dernier. [ 39 ] Au retour chez sa mère, Y a des larmes aux yeux et X pleure. Le père n’actualise pas le contact prévu pour le Jour de l’An, et ce, sans aviser la mère et les enfants. [ 40 ] Lorsque la déléguée reprend cela avec le père en lui demandant comment il croit que ses fils se sont sentis, le père dit « Je m’en crisse qu’ils aient de la peine!

Pis ma peine à moi? ». [ 41 ] Avec du recul et quelques interventions cependant, il accepte de participer à une rencontre en janvier avec les enfants pour s’excuser. Il leur explique son comportement de façon adapté à leur compréhension. [ 42 ] Le père rapporte aussi à la déléguée avoir dit aux enfants qu’il reconnaissait leur avoir crié après et serré le bras dans le passé, mais pas plus et que ce n’était pas vrai qu’il leur avait donné un coup de poing et qu’il est important de dire la vérité.

[ 43 ] Il dit avoir fait cette intervention « parce qu’il n’était plus capable et qu’il avait besoin de leur dire » et en minimise l’impact sur les enfants. [ 44 ] Suivant la rencontre d’excuses en janvier, les parties conviennent de réduire les contacts en raison de la fragilité du père. [ 45 ] Les contacts ont lieu en présence de la grand-mère paternelle d’abord pour quelques heures puis en mars, un coucher est ajouté. [ 46 ] X a par la suite demandé de voir son père pour un souper un soir de semaine et Y s’y joint selon son désir. [ 47 ] Depuis le 7 mai, les contacts sont de nouveau à raison d’une fin de semaine sur deux avec deux couchers et ils se déroulent bien.

Les enfants sont contents de voir leur père et apprécient les activités qu’ils font ensemble. Les enfants maintiennent cependant qu’ils n’aiment pas que leur père crie lorsqu’ils n’écoutent pas. Concernant le conflit parental [ 48 ] La communication entre les parents est difficile bien qu’ils soient en mesure de gérer l’horaire des contacts entre eux. [ 49 ] Jusqu’en avril 2021, le père refuse de participer aux rencontres de coparentalité. Il dit ne pas vouloir voir la mère ni entendre sa voix. La pension alimentaire est source de conflit entre eux.

La mère refuse aussi les rencontres de coparentalité au début. [ 50 ] Depuis la table de révision en avril 2021, quatre rencontres de coparentalité ont eu lieu. Ils ont réussi à refaire un plan d’intervention et commencent à travailler la communication entre eux. Les parents ont nommé leurs attentes respectives concernant l’échange d’informations. Leurs échanges se font le plus souvent par courriel ou par message texte et très rarement de vive voix. Les rencontres de coparentalité vont se poursuivre.

Analyse [ 51 ] Le père a connu une période plus difficile au cours de l’hiver sur le plan de la santé mentale, mais la situation semble s’être stabilisée avec son suivi psychiatrique et la prise de médication. [ 52 ] La gestion des émotions demeure toutefois un défi et le père bénéficierait d’un suivi spécialisé à cet égard. Cela l’aiderait sans doute d’abord sur le plan personnel, mais aussi dans sa relation avec ses enfants.

La déléguée explorera avec lui les ressources qui offrent un tel service en présentiel plutôt que par visioconférence. [ 53 ] Le Tribunal se réjouit du fait que les parents ont finalement accepté de participer aux rencontres conjointes de coparentalité puisqu’il est dans l’intérêt des enfants que les parents arrivent à mettre en place une communication respectueuse et fonctionnelle entre eux. [ 54 ] Les enfants, pour leur part, évoluent généralement bien chez leur mère qui répond bien à leurs besoins. [ 55 ] Vu la preuve, le Tribunal conclut que les mesures recherchées par la Directrice, auxquelles adhèrent d’ailleurs toutes les parties, sont dans l’intérêt des enfants.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 56 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 57 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y encore et toujours compromis, et ce, au motif de risque sérieux de négligence; [ 58 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 14 septembre 2020; [ 59 ] MAINTIENT les enfants confiés à leur mère; [ 60 ] AUTORISE , en faveur des enfants, des contacts avec leur père, après entente et selon des modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse et à défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison d’une fin de semaine sur deux, soit du vendredi au dimanche; [ 61 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour mettre fin à la situation de compromission; [ 62 ] ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, notamment au suivi psychosocial et à l’élaboration du plan d’intervention; [ 63 ] PREND ACTE de l’engagement du père à poursuivre son suivi médical en lien avec sa santé mentale, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel traitant; [ 64 ] PREND ACTE du consentement du père à donner accès à la Directrice de la protection de la jeunesse à son suivi personnel et au professionnel traitant afin qu’elle ait l’heure juste sur le traitement suivi; [ 65 ] PREND ACTE de l’engagement du père d’être sobre en tout temps en présence de ses enfants; [ 66 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à s’impliquer dans une démarche thérapeutique dans le but de travailler leur coparentalité pour ainsi avoir une communication fonctionnelle et constructive dans l’intérêt de leurs enfants;

[ 67 ] RECOMMANDE au père d’entreprendre une démarche concernant la gestion de ses émotions; [ 68 ] ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants et à leurs parents, et ce, pour une période de neuf mois ; [ 69 ] CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. ___________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Idil Omar Abdi Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Annie-Pier Babineau Avocate des enfants Date d’audience : 23 juillet 2021 Dernière pièce déposée : D-5