2023 QCCQ 8078, 2023 QCCQ 8078

Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles c. P.C. 2023 QCCQ 8078 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ N : 115-40-000120-230 DATE : 27 octobre 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DES ÎLES Demandeur c.

P… C… Défenderesse et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande de garde en établissement; [ 2 ] Considérant la preuve soumise; [ 3 ] Considérant que les rapports, pièce P-3 en liasse, concluent à la nécessité de garder la défenderesse en établissement étant donné que son état mental présente un danger pour elle-même et pour autrui; [ 4 ] Considérant que la Cour a elle-même des motifs sérieux de croire que la défenderesse est dangereuse et que sa garde est nécessaire; [ 5 ] Considérant que la défenderesse refuse d’être gardée en établissement; [ 6 ] Considérant l’urgence; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande; [ 9 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à la garde en établissement au CISSS des Îles ou à tout autre établissement désigné par celui-ci, et ce, pour une durée d’au plus trente (30) jours à compter de ce jour; [ 10 ] AUTORISE le transfert de la défenderesse au CHSLD A situé au [...] à Ville A, province de Québec, [...]; [ 11 ] ORDONNE à l’établissement visé par le transfert de se soumettre aux obligations de la présente ordonnance et OCTROYE à l’établissement visé par le transfert, tous les pouvoirs découlant de la présente ordonnance; [ 12 ] ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier d’assister le demandeur dans l’exécution de la présente ordonnance, incluant le transfert de la défenderesse au CHSLD A, sur simple demande verbale et ce, quel que soit le lieu où se trouve la défenderesse et à utiliser la force nécessaire; [ 13 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.

Me Catherine Pariseault Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.L. Avocate du demandeur Me Geneviève Lafontaine Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent Avocate de la défenderesse Date d’audience : 27 octobre 2023