2013 QCCA 19, 2013 QCCA 19
Opinion
M.M. c. P.M. 2013 QCCA 19 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022801-120 (750-17-001746-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 janvier 2013 ME JULIE DEVROEDE, GREFFIÈRE-ADJOINTE
PARTIE APPELANTE AVOCATE M… M… Me Vikie Ménard ME CAROLE CHARRON, AVOCATE & MÉDIATRICE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT P… M… Me Guy Ste-Marie (absent) GUTKIN STE-MARIE
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TÉMISCOUATA YVON BOISVERT
REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h03: Début de l'audience. Identification de la cause et de la procureure. 9h03: Argumentation de Me Ménard. 9h04: Fin de l'audience. Jugement – Voir page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] La requête est accueille; [ 4 ] Le délai de production de mémoire de l'intimé est prolongé jusqu'au 25 février 2013; [ 5 ] Le tout sans frais, vu l'absence de contestation. Me Julie Devroede, Greffière-adjointe
Loading document…