2020 QCCA 107, 2020 QCCA 107

Gascon c. R. 2020 QCCA 107 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006779-183 ( 540-01-078436-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.4 C.cr . DATE : Le 20 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT BENOIT GASCON Me LÉO FUGAZZA

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS POUR Me BRENDA TOUCADO ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 46 Me Fugazza affirme avoir entre les mains la version finale du mémoire qui sera déposé. Il demande un délai de quelques jours pour le dépôt du mémoire au greffe. 9 h 47 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.4 C.cr . [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Fugazza à déposer le mémoire de l’appelant au plus tard le 24 janvier 2020. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.