2013 QCCQ 8498, 2013 QCCQ 8498
Opinion
9094-1006 Québec inc. (Entreprises Raymond Gagnon) c. Seabrook inc. 2013 QCCQ 8498 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011919-128 DATE : 24 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9094-1006 QUÉBEC INC. faisant affaire sous « LES ENTREPRISES RAYMOND GAGNON » Demanderesse c. SEABROOK INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties ont été convoquées tant sur la demande de rétractation du jugement rendu contre la défenderesse que sur le fond du litige ayant donné lieu à ce jugement. [ 2 ] La défenderesse bien que dûment convoquée et appelée est absente, alors que la demanderesse est présente. [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse n’a pas démontré le bien-fondé de sa demande de rétractation de jugement et de sa défense.
POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande de rétractation; [ 5 ] ANNULE la suspension des procédures d’exécution du jugement rendu le 5 décembre 2012. [ 6 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 22 JUILLET 2013
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