2019 QCCA 935, 2019 QCCA 935
Opinion
Naimer c. Naimer 2019 QCCA 935 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028028-199 (500-11-049141-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS AVOCAT BRAM NAIMER JOANNA YUFE Me MAX R. BERNARD, Ad. E . (absent) (LCM Attorneys Inc.) INTIMÉS AVOCAT DARREN NAIMER CLIFFORD NAIMER Me SÉBASTIEN DUBOIS (absent) (Greeenspoon Bellemare) En appel d'un jugement rendu le 5 décembre 2018 par l'honorable Stephen W. Hamilton de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. nicole duval hesler, J.C.Q. JACQUES DUFRESNE, J .C.A.
MARK SCHRAGER, J .C.A.
Loading document…