2023 QCCQ 7788, 2023 QCCQ 7788

Protection de la jeunesse — 233987 2023 QCCQ 7788 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-003741-231 DATE : 9 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X né le [...] 2008 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 9.2, 9.3 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) présente une demande en protection concernant l’enfant X , âgée de 15 ans. [ 2 ] La Directrice allègue que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au motif qu’elle présente des troubles de comportement sérieux. [ 3 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, de confier l’enfant à un centre de réadaptation jusqu’au 31 décembre 2023 avec un suivi social pour une année. Position des parties [ 4 ] Les parents admettent l’ensemble des allégations de la demande. Ils consentent aux mesures recherchées par la Directrice. La mère exprime toutefois l’avis que les rapports dépeignent un portrait de la réalité plus sombre que ce qu’il en est véritablement. [ 5 ] L’enfant reconnaît le motif de compromission en cause. Elle consent aux conclusions de la demande.

Description de la situation et Analyse [ 6 ] La Directrice intervient au stade de la prise en charge de l’enfant et de sa famille depuis le 9 février 2023 en application d’une

entente sur mesures volontaires visant à corriger une situation de troubles de comportement sérieux.

Dans ce document, la dynamique familiale est essentiellement décrite comme suit : ➢ Tentatives de suicide et automutilation de l’enfant; ➢ Interventions policières d’urgence pour assurer la sécurité immédiate de l’enfant; ➢ Méthodes éducatives incohérentes entre les parents, la mère étant davantage chargée de la discipline alors que le père est plutôt permissif. [ 7 ] Les parties conviennent alors du placement de l’enfant en centre de réadaptation jusqu’au 31 août 2023, milieu de vie qui, de fait, l’héberge depuis le 6 janvier 2023. [ 8 ] Le 12 février 2023, l’enfant fugue du centre de réadaptation.

Elle est retrouvée dans les heures qui suivent par les policiers qui la reconduisent en centre de réadaptation. [ 9 ] Le 16 février 2023, le Tribunal confie provisoirement l’enfant en centre de réadaptation. Elle y réside à ce jour. [ 10 ] Soulignons que l’enfant présente des besoins spéciaux en raison de ses diagnostics de trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité, de trouble de la personnalité limite en émergence, de tempérament anxieux et d’humeur dépressive.

Une médication lui est prescrite. [ 11 ] L’enfant a exprimé à la Directrice son mal être constant et sa souffrance psychologique découlant d’abus sexuels dont elle a été victime de la part d’un cousin entre l’âge de 9 et 12 ans et des abus physiques de la part de ses parents, la mère davantage que le père. [ 12 ] L’enfant et ses parents font l’objet d’un suivi en psychologie depuis le mois de novembre 2022. Le placement de l’enfant dès le 6 janvier 2023 découle de la recommandation du psychologue qu’une thérapie familiale soit entreprise avant la réunification de la famille.

Les objectifs de cette démarche sont que les parents forment une équipe parentale cohérente, claire et encadrante et que la relation entre l’enfant et sa mère s’améliore, celle-ci assumant la tâche ingrate d’être principalement responsable de la discipline de l’enfant. [ 13 ] Le bilan de ce placement met en évidence l’ouverture de l’enfant à se remettre en question et à recevoir des services pour travailler ses enjeux personnels et la dynamique familiale. [ 14 ] L’enfant rend visite régulièrement à ses parents. Les séjours se déroulent, somme toute, positivement.

Les interactions entre les membres de la famille sont toutefois limitées. [ 15 ] Les parents aiment leur enfant et se préoccupent de son bien-être.

Ils collaborent avec la Directrice et cherchent à améliorer leurs habiletés parentales afin de répondre à l’ensemble des besoins de leur enfant. [ 16 ] Le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis pour le motif invoqué par la Directrice. [ 17 ] La situation requiert le placement de l’enfant en centre de réadaptation jusqu’au 31 décembre 2023 avec le suivi social de la Directrice pour une année qui soutiendra notamment la réinsertion familiale de l’enfant. [ 18 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis au motif qu’elle présente des troubles de comportement sérieux; [ 21 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à un centre de réadaptation jusqu’au 31 décembre 2023 et PERMET la réintégration familiale dans les soixante (60) jours précédant cette échéance; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 25 ] PREND ACTE que l’enfant bénéficiera d’un suivi psychologique et que la famille entreprendra sous peu une thérapie familiale; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 28 ] LE TOUT, pour une durée d’une (1) année .

________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Pascale Boucher Avocate de la Directrice M e Valérie Lavigne Avocate de l’enfant Date de signature : 21 juin 2023