2014 QCCQ 773, 2014 QCCQ 773
Opinion
Polastri c. Paquet 2014 QCCQ 773 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-059834-134 DATE : 13 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ ENRIQUE POLASTRI , […], Québec (Québec) […] Demandeur c.
YAN PAQUET , faisant affaire sous le nom de PAQUET MULTI-SERVICES, 182, rue Chanoine-Boucher, Beaupré (Québec) G0A 1E0 Défendeur _____________________________________________________________________ JUGEMENT (par défaut) ____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale, plus particulièrement le témoignage de Enrique Polastri. [ 2 ] Considérant la preuve documentaire produite au dossier. [ 3 ] Considérant que le prix convenu pour le déménagement est de 115,00$ l'heure, selon la soumission P-1 et le contrat de déménagement P-2. [ 4 ] Considérant que le déménagement devait se faire sur une période plus courte estimée à cinq heures et demie. [ 5 ] Considérant que le montant versé à M.
Paquet représente un taux horaire de 150,00$ pour sept heures et demie. [ 6 ] Considérant que M. Polastri a prouvé sa réclamation pour un montant de 560,50$. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la demande du demandeur. CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 560,50$, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 16 octobre 2013, ainsi que les frais judiciaires fixés à 73,75$. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q . Date d’audience : 10 février 2014
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