2011 QCCQ 8129, 2011 QCCQ 8129
Opinion
Natashquan (Municipalité de) c. Deraps 2011 QCCQ 8129 COUR DU QUÉBEC «Chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-002935-118 DATE : Le 9 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE C. Q. ______________________________________________________________________ MUNICIPALITÉ DE NATASHQUAN
Partie demanderesse c. FRANÇOIS DERAPS
Partie défenderesse _______________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIÈRE de la Cour du Québec, saisie d'une requête introductive d'instance en réclamation de deniers pour taxes foncières impayées concernant l'immeuble immatriculé F 8260_37_1116.00_0000; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 1 220.27$ en capital et intérêts pour les taxes municipales de 2010 dont les intérêts sont calculés au 14 décembre 2010, plus l'intérêt au taux de 12% l'an à compter du 15 décembre 2010; [ 3 ] VU la signification de la requête à la
partie défenderesse, son défaut de comparaître, l'inscription pour jugement par défaut, l'affidavit et les pièces produites au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de la requête pour la somme de 1 220.27$ en capital et intérêts pour taxes impayées; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de MILLE CENT cinquante et un DOLLARS ET TRENTE-HUIT SOUS (1 151.38$) pour les taxes foncières impayées incluant les intérêts calculés au 14 décembre 2010, plus l'intérêt au taux de 12% l'an à compter du 15 décembre 2010 sur le capital de 1 151.38$; [ 8 ] DÉCLARE que le dit lot est grevé d'une créance prioritaire constitutive d'un droit réel jusqu'à concurrence des sommes dues avec intérêts et dépens;
[ 9 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière C. Q. Me Marie Hélène Besnier BESNIER DION RONDEAU Procureurs de la
partie demanderesse
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