Viens c. Procureure générale du Québec (Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur) 2018 QCCA 668 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027173-178 (500-17-088592-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. REQUÉRANT RENÉ VIENS PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, agissant pour le ministre de l’éducation et de l’enseignement supérieur Me ALEXIS MILETTE (Bernard, Roy) (Justice - Québec) DESCRIPTION : Demande de l’appelant pour être relevé du constat de caducité (Article 376 C.p.c .)

Greffière d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. 9 h 40 Argumentation de M. Viens. 9 h 43 Argumentation de Me Milette. 9 h 46 Réplique de M. Viens. 9 h 49 Suspension. 9 h 55 Reprise. 9 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant n’a pas formé son appel de façon valable : une permission d’appeler était nécessaire tant pour le jugement de la Cour du Québec que pour celui de la Cour supérieure. [ 2 ] De toute façon, le requérant ne fait pas voir que l’appel présente des chances raisonnables de succès. [ 3 ] De plus, le requérant n’a pas justifié son retard à présenter une requête pour permission d’appeler ni celui pour déposer son mémoire. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour être relevé du constat de caducité, avec frais de justice.

France THIBAULT, J .C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A.

CLAUDINE ROY, J .C.A.