2024 QCCA 83, 2024 QCCA 83

Durocher c. R. 2024 QCCA 83 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008137-232 ( 765-01-036408-215 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2024 L’HONORABLE LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Jérémy Durocher Me Mylène Lareau ( Mylène Lareau, avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Francis Villeneuve Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour autorisation d'interjeter appel d'une déclaration de culpabilité ( Art. 675(1) a)(ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 21 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le ministère public. 9 h 22 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 23 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité du 30 novembre 2023 de la Cour du Québec, chambre criminelle (l’honorable Marc Bisson) sur des questions de fait ou des questions de droit et de fait. [ 2 ] Vu qu’il a déjà déposé au dossier de la Cour un avis d’appel de la déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit. [ 3 ] Vu le consentement de l’intimé à déférer la requête à la formation qui sera chargée d’entendre l’appel sur les questions de droit.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité sur des questions de fait ou des questions de droit et de fait à la formation qui sera chargée d’entendre l’appel sur les questions de droit ( al. 675 (1) (a) (ii) C.cr .); [ 5 ] PERMET à l’appelant de traiter de ces autres motifs dans son mémoire d’appel, sujet toutefois à la décision qui sera éventuellement rendue par la formation, et PERMET à l’intimée de faire de même . LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.