2018 QCCA 1515, 2018 QCCA 1515

Jackson c. R. 2018 QCCA 1515 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006222-168 (505-01-126425-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. APPELANT AVOCATE YACINTHE JACKSON Me CHRISTINE BROSSEAU INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me maxime hébrard (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 mars 2017 par l'honorable Richard Marleau de la Cour du Québec, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté en attendant la décision de l’appel. (Art. 679(1) a ), 683(5) C.cr.) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 50 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 51 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour modification des conditions de mise en liberté; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public. Pour ces motifs, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] MODIFIE la condition 4, qui se lira dorénavant comme suit : 4.

Résider au […], Longueuil, QC […]; [ 5 ] ORDONNE que les autres conditions de mise en liberté demeurent en vigueur; [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin, au plus tard le 18 septembre 2018 à 16 h 30. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.