2011 QCCA 1260, 2011 QCCA 1260
Opinion
Gyro-Trac (USA) inc. c. Ernst & Young inc. 2011 QCCA 1260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007382-119 (350-11-000194-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT GYRO-TRAC (USA) INC.
PARTIE APPELANTE EN REPRISE D'INSTANCE AVOCATES GYRO-TRAC CORPORATION Me SUZANNE GAGNON Me AUDREY LÉTOURNEAU (Létourneau, Gagné)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ERNST & YOUNG INC.
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT
BANQUE DE MONTRÉAL Me DANIEL O'BRIEN (O'Brien, Avocats) En appel d'un jugement rendu le 28 mars 2011 par l'honorable Gilles Blanchet de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête de la mise en cause en rejet d'appel (art. 501 (1) &
(4.1) C.p.c. et 193 LFI ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 09 Observations de la Cour; Observations de Me O'Brien; 10 h 10 Observations de Me Gagnon; Observations de la Cour; 10 h 28 Réplique de Me O'Brien; Observations de la Cour; 10 h 54 Suspension; 10 h 56 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En tenant pour acquis, pour les fins du présent arrêt, qu'il y a un droit d'appel, nous sommes d'avis que l'appel ne présente pas
de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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