2015 QCCQ 8895, 2015 QCCQ 8895

Protection de la jeunesse — 15765 2015 QCCQ 8895 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-41-000640-143 DATE : 21 janvier 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. Dans la situation de : X Né le […] 2001 Adolescent [INTERVENANT 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère et B Père MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 13 JANVIER 2015 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour fins de protection concernant X , né le 2001. [ 2 ] À l’audience, l’adolescent était présent et dûment représenté. La mère et le père étaient présents et non représentés. [ 3 ] Toutes les parties présentes se sont déclarées en accord avec les allégués de la requête ainsi qu’avec les conclusions recherchées.

Cependant, les parents ont requis d’être entendus devant le Tribunal afin de soumettre leurs commentaires relativement à la présente situation. [ 4 ] Du consentement de toutes les parties ont été déposées les pièces suivantes : - Pièce D-1 : Certificat de naissance; - Pièce D-2 : Rapport d’évaluation;

- Pièce D-3 : Rapport d’orientation; - Pièce D-4 : Documents de la Cour supérieure. [ 5 ] Il appert des rapports déposés que X est un jeune adolescent de 13 ans, dont la vulnérabilité est estimée comme étant moyenne ou comparable aux jeunes de son âge. [ 6 ] X présente un trouble déficitaire de l’attention pour lequel il prend une médication le matin et le midi.

Cependant, X mentionne que sa médication lui coupe l’appétit et il lui arrive souvent qu’il ne dîne pas à l’école, et ce, malgré le fait qu’il possède l’argent pour manger à la cafétéria. [ 7 ] Il exprime certaines difficultés à s’endormir et a présenté un problème de pédiculose à quatre reprises depuis le début de l’année scolaire. Au scolaire, X se situe au niveau secondaire I régulier. Il présente certaines difficultés d’apprentissage et ses devoirs ne sont généralement pas faits.

Il doit les faire sur l’heure du midi en présence de madame [intervenante 2], technicienne en travail scolaire. [ 8 ] X présente généralement un bon comportement à l’école malgré certaines altercations et son hygiène personnelle peut parfois laisser à désirer. [ 9 ] X explique qu’il rencontre monsieur Rémi Veillette, psychologue, puisqu’il entretient certains conflits avec sa mère, mais que la situation s’est quand même améliorée dans la dernière année. [ 10 ] Relativement à la relation avec son père, il mentionne qu’il aimerait que son père l’appelle. [ 11 ] Quant à la mère, elle collabore bien avec les services de la Direction de la protection de la jeunesse et, lorsqu’elle est confrontée aux éléments du signalement, elle a reconnu la majorité des faits signalés tout comme elle l’a fait au Tribunal lors de l’audition. [ 12 ] Les faits relatifs au signalement peuvent se résumer de la façon suivante.

En août 2014, madame A s’est absentée durant une période de deux semaines confiant son fils à monsieur C. [ 13 ] Monsieur C est un individu qui a été diagnostiqué du syndrome d’alcoolisme fœtal, de troubles obsessionnels compulsifs et de TDAH.

Il présente également plusieurs limites dans son fonctionnement au quotidien et il a de la difficulté à s’occuper de sa propre personne. [ 14 ] Également, X a dû partager le lit de monsieur C et, considérant que dans son enfance monsieur C a été impliqué dans des jeux sexuels avec d’autres enfants, le plaçait dans un contexte de proximité inadéquate. [ 15 ] Au cours de la deuxième semaine, X a finalement été gardé par madame D qui était la conjointe de monsieur C. [ 16 ] Madame D a un diagnostic de trouble envahissant du développement qui lui amène plusieurs limitations et, selon son intervenante, il est contre-indiqué qu’elle puisse garder un enfant ayant de la difficulté à s’occuper d’elle-même. [ 17 ] Durant la période d’absence de la mère et de la période de garde de monsieur C et de madame D, ceux-ci ont manqué de nourriture et ont dû faire à appel à la mère qui était à Ville A.

Cette dernière a contacté la cuisine collective pour un dépannage alimentaire. [ 18 ] Toujours relativement au gardiennage, en octobre 2014, madame A s’est absentée de nouveau et a encore fait appel à monsieur C pour assurer le gardiennage et l’absence a duré une semaine.

C’est finalement, E, la fille de madame A, qui a terminé le gardiennage et qui, selon le rapport, ne constituait pas un choix judicieux de gardien. [ 19 ] Il ressort également du rapport que madame présente une problématique au niveau de l’encadrement, qu’il n’y a pas de routine adaptée à l’âge de X et que c’est l’intervenante scolaire qui doit donner la médication à l’adolescent, car cela n’était pas fait correctement à la maison. [ 20 ] Lors de l’audition, madame A mentionne être consciente de ses lacunes et désire mettre fin à la situation de compromission.

Elle est présentement étudiante et elle doit se mobiliser rapidement, et ce, dans le meilleur intérêt de son fils. [ 21 ] Madame [intervenante 2], technicienne en travail social, a également été rencontrée par madame [intervenante 3] et cette dernière relate qu’elle intervient quotidiennement auprès de X.

Elle mentionne que la mère est revenue de Ville B le 21 octobre 2014 et que lors de son retour, X a été absent du 22 au 27 octobre 2014 puisqu’il avait attrapé des poux pour la troisième fois depuis le début de l’année scolaire. [ 22 ] Elle mentionne que c’est également elle qui doit donner la médication à l’adolescent afin de s’assurer qu’il la prenne. [ 23 ] Elle souligne que X évolue en secondaire I régulier, mais qu’il présente des difficultés sur le plan académique.

Il démontre peu de motivation et ses travaux scolaires sont rarement effectués et, conséquemment, elle doit le garder durant l’heure du midi pour qu’il les fasse. [ 24 ] Elle rapporte que c’est souvent la responsabilité de X de faire son lunch et que souvent, il n’en a pas. Cependant, elle souligne que X a toujours de l’argent avec lui pour s’acheter un repas à la cafétéria, mais qu’il ne l’utilise pas.

X a souvent une apparence négligée, il porte souvent des vêtements sales, il a peu d’amis et il aurait débuté une consommation de tabac, mais il dit ne pas consommer de drogue. [ 25 ] Le 29 octobre 2014, alors que la mère ramène X à l’école, ce dernier semble «gelé», madame mentionnant lui avoir donné le quart d’un comprimé pour dormir.

[ 26 ] Quant au père, il entretient un conflit de séparation important avec madame A. Au rapport, il apparaît que lorsqu’il a été questionné sur cette dernière, il mentionne que c’est une ancienne prostituée qui a des problèmes de consommation de drogue et d’alcool. [ 27 ] Lorsqu’il est informé de la situation, il dit que cela ne le surprend pas et ajoute qu’il ne croit pas que madame puisse corriger sa situation actuelle. Il dit que jamais elle ne va se redresser.

Lorsqu’il est entendu devant le Tribunal, il est peu élogieux envers madame A et souligne ne pas comprendre pourquoi son fils ne veut pas le voir, affirmant que cette situation est due aux interventions que madame A peut avoir envers son fils. [ 28 ] Cependant, une écoute attentive des propos tenus par monsieur B lors de l’audition révèle que ce dernier est centré sur lui-même et qu’il semble être le seul à avoir le pas dans la parade. [ 29 ] En effet, lorsqu’il relate certains événements, le Tribunal peut constater qu’ils sont toujours liés à sa propre personne utilisant le «je» de façon continuelle : «je lui ai offert telle chose, j’ai tout fait pour lui, je suis en mesure de répondre de toutes les situations.»

Il est très tranchant dans ses propos et il n’est pas en mesure, pour l’instant, de prendre du recul sur les commentaires qui lui sont rapportés par son fils. [ 30 ] Notamment, le matin de l’audition, son fils est allé le voir, il ne l’avait pas vu depuis près d’un an et demi et ce dernier lui a mentionné qu’il l’aimait, mais il n’en demeure pas moins que X ne veut pas se rendre chez son père. [ 31 ] Monsieur B ne semble pas en mesure, pour l’instant, de voir les problèmes relationnels de son fils sous l’œil de ce dernier. [ 32 ] Monsieur B prend toujours les événements selon sa perception et non selon celle perçue par X. [ 33 ] Lorsque questionné sur le fait qu’il n’a pas vu son fils depuis un an et demi et sur le fait qu’il ne l’appelle pas, il répond : «Bien, écoutez y veut pas m’voir.»

Monsieur B, au lieu de tenter de se rapprocher de ce dernier afin de comprendre pourquoi il ne veut pas aller chez lui en communiquant avec X soit par médias sociaux, si la discussion est trop difficile, il préfère purement et simplement couper les ponts. [ 34 ] Dans différents échanges intervenus sur le réseau social «facebook» entre monsieur B et son fils, on peut constater que ce dernier a une certaine admiration pour son père et qu’il n’hésite pas à manifester ses sentiments relativement à ce dernier, sauf que quelque chose l’empêche d’aller plus loin, soit dans un contact téléphonique ou par une sortie chez son père. [ 35 ] C’est dans ce contexte que monsieur B devra faire les démarches sur sa propre personne afin que les relations avec son fils puissent s’établir et se développer sainement.

Monsieur B devra mettre de côté la rancœur apparente relativement à madame A et consacrer plutôt ses émotions et ses sentiments à développer le lien affectif qui doit l’unir à son fils. [ 36 ] CONSIDÉRANT l’ensemble des éléments apparaissant aux rapports; [ 37 ] CONSIDÉRANT que toutes les parties reconnaissent les motifs de compromission et qu’elles sont en accord avec les allégués ainsi qu’avec les conclusions recherchées à la requête; [ 38 ] CONSIDÉRANT que X désire demeurer chez sa mère, malgré les lacunes de cette dernière; [ 39 ] CONSIDÉRANT que le couple B-A pourra bénéficier au cours des prochains mois des services de la Direction de la protection de la jeunesse; [ 40 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de X, pour l’instant, de le maintenir chez sa mère.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 41 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 42 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent compromis; [ 43 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes : [ 44 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse jusqu’au 14 juillet 2015 aux conditions suivantes; [ 45 ] ORDONNE le maintien de l’adolescent dans son milieu familial maternel avec suivi psychosocial pour ladite période; [ 46 ] ORDONNE à la mère de s’assurer que ce dernier reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation personnelle; [ 47 ] ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de s’impliquer dans le plan d’intervention établi par la Direction de la protection de la jeunesse; [ 48 ] ORDONNE à la mère de s’impliquer au niveau scolaire; [ 49 ] RECOMMANDE fortement à la mère de poursuivre ses démarches personnelles en lien avec sa santé; [ 50 ] ORDONNE à l’adolescent et à sa mère de se présenter devant le Directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir lesdits services à domicile au besoin;

[ 51 ] ORDONNE que soient favorisés les contacts de l’adolescent et son père; [ 52 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent ainsi qu’à ses parents; [ 53 ] CONFIE la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance; [ 54 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q.

Me PATRICK LEBEL Lebel, Bernard & Goulet, avocats Procureur du requérant Me JEAN-MARIE DOIRON Deschênes, Doiron, avocats Procureur de l’adolescent Les parents sont présents Date d’audience : 13 janvier 2015