2016 QCCA 1321, 2016 QCCA 1321

Jean-Louis c. Dupuy 2016 QCCA 1321 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026242-164 (500-22-210921-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 août 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTE MARIE-FRANÇOISE JEAN-LOUIS PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCAT NATHALY DUPUY RICHARD MOORE Me MEÏSSA N'GARANE ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, s.e.n.c.r.

l) MIS EN CAUSE AVOCATE YVES VALLIÈRES Me MARIE LEGAULT (absente) ( Rancourt Legault Joncas senc ) En appel d'un jugement rendu le 13 mai 2016, par l'honorable Brigitte Charron, de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai (Art. 363 C.p.c .) Greffière d’audience : Julie B. Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Ouverture de l’audience et identification des parties. 9 h 32 Suspension de l'audience. 11 h 18 Reprise de l'audience. 11 h 19 Observations de la Cour. 11 h 20 Argumentation de Mme Marie-Françoise Jean-Louis. Observations de la Cour. Mme Jean-Louis dépose ses preuves de signification. Mme Jean-Louis poursuit. 11 h 37 Argumentation de Me Meïssa N'Garane. 11 h 43 Réplique de Mme Jean-Louis. 11 h 45 Suspension de l’audience. 11 h 56 Reprise de l’audience.

Par la Cour : Arrêt unanime – voir page 3. Fin de l’audience. Julie B. Gravel Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’une demande de permission d’appel hors délai. [ 2 ] Même en acceptant que l’impossibilité d’agir a été démontrée, le recours initial est clairement prescrit comme l’a constaté la juge d’instance et aucun des arguments soulevé par la requérante en appel ne laisse voir que ce dernier a une chance raisonnable de succès. Dans les circonstances, les critères de l’article 363 du Code de procédure civile ne sont pas satisfaits.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, avec frais de justice.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.