2011 QCCA 963, 2011 QCCA 963

R. c. Pelletier 2011 QCCA 963 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004915-110 (705-01-044546-051, 705-01-044547-059, 705-01-044879-064, 705-01-066707-102, 705-01-066708-100, 705-01-066709-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Rondeau-Marchand (par visio-conférence) Procureure aux poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCATE ANDREW PELLETIER Me Véronique Robert Nathalie Tremblay, stagiaire ROY & ROBERT

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 7 AVRIL 2011 PAR L’HONORABLE MICHEL DUCEPPE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE JOLIETTE REQUÊTE POUR SURSEOIR À L’EXÉCUTION DE LA PEINE DE SURSIS D’EMPRISONNEMENT DANS LA COLLECTIVITÉ ET DE L’ORDONNANCE DE PROBATION JUSQU’À DÉCISION DÉFINITIVE SUR L’APPEL ET POUR LA MISE EN LIBERTÉ JUSQU’À DÉCISION DÉFINITIVE SUR L’APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h34 : Début de l’audition. 9h35 : Me Rondeau-Marchand fait une demande d’amendement afin de modifier les dates du 4 avril 2011 dans ses requêtes pour le 4 mai 2011. 9h36 : PAR LE JUGE.

Demande d’amendement ACCUEILLIE. Argumentation par Me Rondeau-Marchand sur la requête pour permission d’appeler. 10h04 : Intervention de Me Robert. 10h05 : Suite de l’argumentation par Me Rondeau-Marchand. 10h08 : Argumentation par Me Robert. 10h18 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10h22 : Suspension. 10h38 : Reprise de l’audience. 10h40 : PAR LE JUGE.

Jugement – Voir page 3. 10h45 : Me Robert ne conteste pas la requête pour surseoir à l’exécution de la peine de sursis d’emprisonnement dans la collectivité et de l’ordonnance de probation jusqu’à décision définitive sur l’appel ET pour la mise en liberté jusqu’à décision définitive sur l’appel. 10h47 : Discussion entre le juge et les procureurs sur les conditions de mise en liberté. 10h59 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT Sur la requête pour permission d’appeler de la peine [ 1 ] Vu la requête de l’appelante pour permission d’appeler de la peine en vertu des articles 676

(1) d) et 678 (1) et suivants du Code criminel ; [ 2 ] Considérant la nature et le libellé des motifs du juge de première instance lorsqu’il rend sa sentence; [ 3 ] Considérant les différents moyens soulevés par l’appelante; [ 4 ] Vu l’admission de l’intimé que sur le premier moyen au paragraphe 8.1 de la requête de l’appelante, il y a eu une imposition d’une peine illégale; [ 5 ] Vu toutefois, que deux affaires sont présentement pendantes devant la Cour, soit les dossiers Boisclair (500-10-004831-119) et Perry (500-10-004899-116) et qu’il y a lieu de coordonner le présent dossier avec ces derniers pour le volet constitutionnel; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, la requête servant d'avis d'appel; [ 8 ] ACCORDE la permission à l’appelante d’interjeter appel de la peine prononcée le 7 avril 2011; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au juge Doyon pour la gestion de l’instance vu la connexité d’au moins un des moyens dans la présente affaire et les affaires Boisclair et Perry Sur la requête pour surseoir à l’exécution de la peine de sursis d’emprisonnement dans la collectivité et de l’ordonnance de probation jusqu’à décision définitive sur l’appel ET pour la mise en liberté jusqu’à décision définitive sur l’appel [ 10 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée ; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 12 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 13 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant ANDREW PELLETIER aux conditions suivantes : - Engagement de 2 000 $ sans dépôt d’argent; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Lac Supérieur; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas posséder de télé-avertisseur; - Ne pas se trouver ou aller dans les bars, discothèque ou autres endroits licenciés sauf un restaurant pour y prendre un repas; - Ne pas posséder d’armes à feu; - Ne pas se trouver dans des endroits où l’on fait usage, vente ou production de drogues ou de substances illégales; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant usage de drogues, ou le trafic ou en ayant en leur possession; - S’abstenir de consommer des drogues ou autres substances dont la possession est interdite par la Loi sauf sur ordonnance médicale obtenue validement; - Ne pas molester X et suivre les directives de la direction de la protection de la jeunesse pour les contacts avec elle; [ 14 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté;

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.