Pool c. R. 2011 QCCA 1198 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004542-096 (500-01-021744-096 SEQ. ACC. 001, 002, 003 / 003) DATE : 27 JUIN 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. BARRY POOL SANDY DOMINIC POOL SACHA GONTHIER APPELANTS – Accusés c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] Les appelants se pourvoient contre un jugement prononcé le 9 décembre 2009 par l'honorable Claude Millette, de la Cour du Québec, district de Montréal, qui les a reconnus coupables de cinq chefs d'accusation, tous reliés à la perpétration d'une introduction par effraction. [ 2 ] L’appel s’est tenu sans audience, du consentement des parties, qui ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale. [ 3 ] L'intimée concède, à bon droit, que les exigences des art. 530 et 530.1 C.cr. n'ont pas été respectées, notamment le paragr. 530.1(g), et ce, malgré les efforts du juge de première instance.

En effet, est en cause l'existence même d'une renonciation à la protection des droits qui y sont énoncés, vu les termes employés par l'avocat qui représentait les appelants lors du procès. [ 4 ] À la lumière des arrêts R. c. Dow, 2009 QCCA 478 , et R. c . Nottaway, 2010 QCCA 1995 , il y a lieu d'infirmer le jugement de première instance, d'autant que rien ne permet de croire que le cas est similaire à R. c.

Martin , 2011 QCCA, prononcé le 22 juin 2011. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 6 ] ACCUEILLE l'appel; [ 7 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 8 ] ORDONNE un nouveau procès sur tous les chefs d'accusation. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. M e Vincent Rose Elfassy, Rose & Associés Pour les appelants M e Alexandre Arel

Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée