2022 QCCA 1211, 2022 QCCA 1211

Procureur général du Québec c. Rondeau 2022 QCCA 1211 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030192-223 , 500-09-030125-223 ( 500-17-122080-222) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 septembre 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A. N o : 500-09-030192-223 (500-17-122080-222)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ÉRIC CANTIN Me ALEXANDRA HODDER Me VINCENT RIENDEAU ( Bernard, Roy (Justice-Québec) )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS L'HONORABLE LUCIE RONDEAU, JUGE EN CHEF DE LA COUR DU QUÉBEC Me MARC-ANDRÉ FABIEN Me VINCENT CÉRAT LAGANA Me CHRIS SEMERJIAN ( Fasken Martineau DuMoulin )

N o : 500-09-030125-223

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ÉRIC CANTIN Me ALEXANDRA HODDER Me VINCENT RIENDEAU ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) PARTIES INTERVENANTES PROPOSÉES AVOCATS CONSEIL DE LA MAGISTRATURE L'HONORABLE LUCIE RONDEAU, JUGE EN CHEF DE LA COUR DU QUÉBEC L’HONORABLE SCOTT HUGUES, JUGE EN CHEF ASSOCIÉ DE LA COUR DU QUÉBEC L’HONORABLE CHANTALE PELLETIER, JUGE EN CHEF ADJOINTE À LA CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE Me MARC-ANDRÉ FABIEN Me VINCENT CÉRAT LAGANA Me CHRIS SEMERJIAN ( Fasken Martineau DuMoulin ) CONFÉRENCE DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC Me FRANÇOIS GRONDIN Me JULIEN BOUDREAULT Me AMANDA AFEICH (par visioconférence) ( Borden Ladner Gervais ) COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES Me FRANCIS MELOCHE (par visioconférence) ( Municonsei

l) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me JUSTIN TREMBLAY (absent) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) ASSOCIATION CANADIENNE DES JUGES DES COURS PROVINCIALES Me AUDREY MAYRAND (absente) ( Juristes Power )

ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL-LAVAL- LONGUEUIL ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES AVOCATS ET AVOCATES DE LA DÉFENSE Me MAIRI SPRINGATE (absente) ( Jean-Claude Dubé Avocats ) Me Jessy HÉROUX (absent) ( Battista Turcot Israel ) DESCRIPTION : 500-09-030125-223 Requête en sursis (articles 49 et 379 C.p.c .) dans le dossier du Renvoi relatif à la décision de la juge en chef de la Cour du Québec de diminuer le nombre de jours où siègent les juges affectés à la chambre criminelle et pénale 500-09-030192-223 Requête pour permission d'appeler d'une ordonnance de suspension de l'instance, rendue par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 31 et 32 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Début de l’audience.

Identification des avocats.

Sur la requête pour permission d’appeler d’une ordonnance de suspension de l’instance : 9 h 35 Le juge Moore s’adresse à Me Cantin. 9 h 36 Argumentation de Me Cérat Lagana. 10 h 01 Réplique de Me Cantin. 10 h 13 Commentaires additionnels de Me Cérat Lagana. 10 h 16 Le juge Moore accorde la permission d’appeler et s’adresse aux avocats quant à la date d’audition de l’appel, le temps de plaidoirie et le nombre de pages des exposés (voir page 6). 10 h 17 Commentaires de Me Cantin. 10 h 18 Commentaires de Me Fabien. 10 h 19 Suspension. 10 h 34 Reprise. 10 h 34 Commentaires de Me Fabien. 10 h 35 Commentaires de Me Cérat Lagana sur ses contraintes quant à la date du 16 septembre.

Sur la requête pour sursis dans le dossier du renvoi : 10 h 38 Argumentation de Me Fabien. 10 h 45 Réplique de Me Cantin.

10 h 54 Argumentation de Me Grondin.10 h 58 Commentaires de Me Fabien sur un échéancier quant à l’administration de la preuvesur la demande de sursis.11 h 06 Commentaires de Me Cantin sur la question de l’échéancier.11 h 07 Commentaires de Me Fabien.11 h 08 Commentaires de Me Cantin.11 h 12 Commentaires de Me Fabien.11 h 13 Par le juge : voir page 6.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier JUGEMENT [1] Je suis saisi de deux requêtes qui s’inscrivent à la suite de la décision de la juge en chef de la Cour du Québec, l’honorable LucieRondeau, de modifier, à compter de la rentrée judiciaire 2022, l’assignation des juges de la Chambre criminelle et pénale de manière à cequ’ils siègent l’équivalent d’une semaine sur deux plutôt que deux semaines sur trois.

Cette décision est annoncée le 16 décembre 2021. [2] Le 6 juillet 2022, le gouvernement adopte un décret par lequel il soumet un renvoi à la Cour d’appel sur les questions suivantes : […] Que soient soumises à la Cour d’appel, pour audition et examen, les questions suivantes : - Considérant les responsabilités que l’arrêt R. c.

Jordan, 2016 CSC 27 , [2016] 1 R.C.S. 631, impartit aux tribunauxjudiciaires quant au respect des délais raisonnables en matière criminelle ainsi que l’indépendance judiciaire qui leur est reconnue, lajuge en chef de la Cour du Québec peut-elle décider unilatéralement, dans l’exercice du pouvoir prévu notamment à l’article 137 de laLoi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), décider de diminuer le nombre de jours où siègent les juges affectés à la Chambrecriminelle et pénale qui aura pour effet d’allonger les délais judiciaires? - Dans l’affirmative, quelles sont les limites de ce pouvoir imposées par les responsabilités imparties aux tribunaux judiciaires parl’arrêt R. c.

Jordan, 2016 CSC 27 , [2016] 1 R.C.S. 631? […] [3] À la suite du refus de la juge en chef de la Cour du Québec de surseoir à sa décision jusqu’à ce que la Cour d’appel rende sonopinion, le Procureur général du Québec (PGQ) introduit, le 23 août 2022, un recours en contrôle judiciaire de la décision du 16décembre 2021 et une demande de sursis de celle-ci, cette dernière étant présentable le 26 août 2022. [4] Le 24 août 2022, la juge en chef de la Cour supérieure, l’honorable Marie-Anne Paquette, ordonne la gestion particulière del’instance et désigne l’honorable Pierre Nollet à cette fin. [5] Le même jour, le procureur de l’honorable Lucie Rondeau écrit au juge Nollet afin de l’informer qu’il ne sera pas possible pourlui de procéder le 26 août, notamment parce qu’il souhaite déposer des déclarations assermentées.

Il propose une conférence de gestionpour en discuter. [6] Cette conférence a lieu le 25 août 2022. Alors que personne ne le lui demande, le juge Nollet, sur le fondement d’une« connexité indéniable » entre le pourvoi en contrôle judiciaire et le renvoi et au nom d’une saine administration de la justice, décide desuspendre le pourvoi en contrôle judiciaire et la demande en sursis jusqu’à ce qu’un jugement final ait été rendu dans le cadre du renvoi. [7] Suivant cette décision, le PGQ soumet les deux requêtes dont je suis aujourd’hui saisi.

La première consiste en une demande desursis de la décision du 16 décembre 2021 de la juge en chef Lucie Rondeau jusqu’à jugement final de la Cour sur le renvoi (500-09-030125-223). La deuxième est une demande de permission d’appeler du jugement du juge Nollet suspendant le pourvoi en contrôlejudiciaire. Je traiterai d’abord de cette dernière (500-09-030192-223). [8] Un débat s’est engagé lors de l’audience pour déterminer si l’appel du jugement entrepris était régi par l’article 31 ou 32 duCode de procédure civile.

Bien qu’il convienne qu’un jugement suspendant une instance soit normalement régi par l’article 32 C.p.c.[1],le PGQ plaide qu’en l’espèce, la nature véritable du jugement entrepris va au-delà de la simple mesure de gestion et que la permissiondevrait être soumise à l’article 31 C.p.c. Tout aussi intéressante que soit cette question, il n’est pas nécessaire d’y répondre. Je suis en

effet d’avis que la demande satisfait aux conditions des deux articles et que, dans les circonstances, le dossier soulève une question devant être soumise à la Cour. [ 9 ] Considérant le caractère très ciblé de l’appel, celui-ci peut procéder rapidement. [ 10 ] Le PGQ et l’honorable Lucie Rondeau, les seules parties impliquées dans le dossier du pourvoi, auront ainsi jusqu’au 8 septembre 2022 pour déposer leur argumentation écrite d’au plus cinq pages. [ 11 ] L’appel au fond sera fixé le vendredi 16 septembre 2022 à 10 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault.

Les parties auront 30 minutes chacune. [ 12 ] Quant à la requête en sursis dans le cadre du renvoi, elle ne peut être tranchée aujourd’hui. En effet, le statut des intervenants n’est pas tranché et fera l’objet d’une conférence devant la juge en chef de la Cour d’appel le 6 septembre prochain.

De plus, il ressort des plaidoiries que le dossier n’est pas en état. [ 13 ] Sur ce dernier point, je prendrai acte de l’engagement des parties de débuter, dès à présent, la constitution de la preuve requise pour le débat sur le sursis -qu’il soit tranché dans le cadre du pourvoi ou du renvoi- et remettrai la requête en sursis à la formation du 16 septembre 2022 pour fins de gestion uniquement, au besoin.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : Dossier : 500-09-030192-223 [ 14 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler du jugement du 25 août 2022; [ 15 ] AUTORISE la permission de faire appel; [ 16 ] AUTORISE le Procureur général du Québec et l’honorable juge en chef Lucie Rondeau, après en avoir notifié copie à l’autre partie, à déposer au greffe, au plus tard le 8 septembre 2022 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 5 pages .

Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints; [ 17 ] FIXE l’audition de l’appel au 16 septembre 2022 à 10 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault pour une durée de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie); [ 18 ] LE TOUT , frais de justice à suivre.

Dossier : 500-09-030125-223 [ 19 ] REMET la requête en sursis à la formation siégeant le 16 septembre 2022 à 10 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault pour fins de gestion uniquement; [ 20 ] PREND ACTE de l’engagement du Procureur général du Québec, de l’honorable juge en chef Lucie Rondeau et de la Conférence des juges de la Cour du Québec, dans la mesure où ces deux dernières auront acquis la qualité d’intervenante, de convenir d’un échéancier qu’ils soumettront à la Cour le 16 septembre 2022; [ 21 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. BENOÎT MOORE, J.C.A.