2018 QCCA 2171, 2018 QCCA 2171
Opinion
Mansour c. Fatihi 2018 QCCA 2171 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027758-184 (500-17-033116-065) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2018 DEVANT : Me ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe APPELANT - REQUÉRANT MAMDOUH MANSOUR ABSENT APPELANTES 9074-9094 QUÉBEC INC. 9183-1164 QUÉBEC INC. NON REPRÉSENTÉES ET ABSENTES INTIMÉS AVOCATE ABDUL FATIHI FATIHI AUTO INC. Me ISABELLE FALLAHA (Absente) (DHC avocats) MIS EN CAUSE NORMAND SHARECK OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL INTERVENANTE
TEMPBRIDGE INC. DESCRIPTION : Requête de l’appelant Mamdouh Mansour pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : — AUDITION Suite de l’audience du 17 décembre 2018. Les parties sont avisées que le jugement leur serait transmis par courriel et que leur présence n’était pas requise. Jugement – voir page 3.
Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en prolongation de l’appelant, Mamdouh Mansour, qui demande de prolonger le délai de dépôt de son mémoire de 70 jours, soit jusqu’au 15 mars 2019. [ 2 ] Au soutien de sa demande, l’appelant allègue notamment qu’il a dû changer de sténographe vu la non disponibilité de ce dernier et la difficulté à se trouver un sténographe bilingue par la suite. [ 3 ] L’avocate des intimés conteste la durée de la demande de prolongation. [ 4 ] Considérant que les parties ont été avisées par le greffe le 15 octobre 2018 que la requête en rejet d’appel présentable le 22 octobre 2018, serait rejetée sans audition sans frais; [ 5 ] Considérant que l’avocate des intimés m’informe que les audiences en première instance ce sont déroulées principalement en français; [ 6 ] Je suis d’avis qu’une prolongation jusqu’au 1 er mars 2019 est raisonnable dans les circonstances.
Afin d’accélérer le processus de transcription des notes sténographiques, j’invite l’appelant à entreprendre des démarches auprès de sténographes francophones pour les passages des audiences qui se sont déroulées en français en première instance. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :
[ 7 ] ACCUEILLE en
partie la requête; [ 8 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant, Mamdouh Mansour, au 1 er mars 2019; [ 9 ] Le tout, frais de justice à suivre le sort du pourvoi. Me ANNICK NGUYEN , Greffière-adjointe
Loading document…