2011 QCCA 513, 2011 QCCA 513

G.L. c. Y.L. 2011 QCCA 513 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021262-100 (460-17-001009-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT G... L... Me Pierre A. Cloutier CLOUTIER LARKIN INTIMÉS AVOCATE Y... L... et S... LA... Me Lori Posluns MERCIER LEDUC AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 novembre 2010 par l'honorable Paul- Marcel Bellavance de la Cour supérieure, district de Bedford, accompagnée d'une demande subsidiaire en cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée sans audition et sans frais Sur la demande subsidaire de cautionnement: 9 h 40 Argumentation de Me Posluns 9 h 43 Argumentation de Me Cloutier 9 h 45 Suspension 9 h 49 Reprise 9 h 49 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête en rejet d'appel: [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . Sur la requête pour cautionnement : [ 2 ] Vu l'absence d'allégation dans la requête qui justifierait qu'un cautionnement soit accordé; LA COUR: [ 3 ] REJETTE la requête pour cautionnement, sans frais. [ 4 ] Les parties, qui déclarent vouloir utiliser les services de médiation de la Cour, sont invitées à s'en prévaloir. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.