2015 QCCQ 761, 2015 QCCQ 761
Opinion
Selim c. Hamida 2015 QCCQ 761 JG 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-142152-141 DATE : 20 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YESMEAN SELIM, […] , Saint-Laurent (Québec) […] Demanderesse c.
NADIA HAMIDA, […] , Laval (Québec) […] Défenderesse JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE POUR TOUS LES MOTIFS ÉNONCÉS VERBALEMENT ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT : [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal ne retient pas la version des faits de la défenderesse, Mme Nadia Hamida, car lors de l'audience, ses affirmations contredisent même les missives qu'elle a adressées elle-même à la demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que Mme Yesmean Selim a rencontré son fardeau de preuve en vertu de l'
article 2803 du Code civil du Québec ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse, Nadia Hamida, à payer à la demanderesse, Yesmean Selim, la somme de 839,58 $ avec intérêts, majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure en date du 19 mars 2014, de même que les frais judiciaires au montant de 74,25 $. __________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 20 janvier 2015
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