2022 QCCQ 9812, 2022 QCCQ 9812
Opinion
Entreprises Danplex inc. c. Constructions Joël Champagne inc. 2022 QCCQ 9812 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH DE BEAUCE « Chambre civile » No: 350-22-000083-215 DATE : 20 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, JCQ [JG 2320] ______________________________________________________________________ LES ENTREPRISES DANPLEX INC. Demanderesse c. CONSTRUCTIONS JOËL CHAMPAGNE INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ Ce jugement rectifié corrige le nom de l’avocat présent à l’audience. [ 1 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse est absente à l’audience; [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces P-1 à P-5 et la déclaration sous serment du représentant de la demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse reconnaît qu’elle n’a pas d’entente sur les intérêts. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la demande; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 20 916,56 $ avec l’intérêt au taux l’égal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 27 juillet 2021. CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais de justice. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, JCQ
Me François Lepage Bernier Beaudry inc. Avocats de la demanderesse Me Mylène Tremblay BMA Avocats inc. Avocats de la défenderesse Date d’audience : 1 er décembre 2022
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