2021 QCCA 1696, 2021 QCCA 1696

Venne c. R. 2021 QCCA 1696 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003900-219 (200-01-219805-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 novembre 2021 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MICHEL VENNE Me NICHOLAS ST-JACQUES (Le Groupe Nouraie)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL BÉRUBÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 23 juin 2021 par l'honorable Stéphane Poulin de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 32 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 33 Me St-Jacques déclare que la requête pour mise en liberté fait l’objet d’un consentement; Me Bérubé déclare qu’il n’a pas d’observations; Jugement; 9 h 37 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour mise en liberté de l’appelant en attendant la décision de son appel. [ 2 ] Le 23 juin 2021, un juge de la Cour du Québec déclarait l’appelant coupable des infractions criminelles mentionnées aux articles 153(1) a )(1.1)

a) C.cr . et 271(1)

a) C.cr . [ 3 ] Le 22 juillet 2021, l’appelant déposait un avis d’appel contre ces verdicts de culpabilité.

Sa demande pour être autorisé à se pourvoir sur des questions de fait a été quant à elle déférée à la formation qui entendra l’appel au fond [1] . [ 4 ] Le 9 novembre 2021, le juge de première instance a entériné la suggestion commune des parties et l’appelant s’est vu infligé une peine d’emprisonnement de 6 mois moins 1 jour. [ 5 ] L’intimée ne conteste pas la requête pour mise en liberté. [ 6 ] À sa face même, l’appel n’est pas futile et je suis convaincu que, le cas échéant, l’appelant se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance. [ 7 ] De plus, j’estime que la mise en liberté de l’appelant ne portera pas atteinte à la protection du public, tout comme je considère que cette décision n’aura pas pour conséquence de miner la confiance du public envers l’administration de la justice. [ 8 ] Par ailleurs, les parties, d’un commun accord, me soumettent des conditions de mise en liberté de l’appelant durant l’instance d’appel

que j’estime raisonnables en l’espèce.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Fournir son adresse actuelle à l’enquêteur Daniel Raymond, du service de police de la ville de Québec et l’informer de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec la plaignante, L.C.-D.; - Ne pas se rendre au domicile, lieu de travail ou lieu d’étude de la plaignante, L.C.-D.; - Ne pas faire référence à la plaignante, L.C.-D., sur quelques médias sociaux que ce soit; - Déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec dans les 48 heures de sa libération et communiquer avec l’enquêteur Daniel Raymond (SPVQ) afin de l’informer lorsque ce sera fait; - Ne pas présenter de demande de passeport; - Ne pas quitter le Canada; - Le cas échéant, se livrer aux autorités carcérales dans les délais fixés par l’arrêt de la Cour rejetant son appel. [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

GUY GAGNON, J.C.A.