2022 QCCQ 7967, 2022 QCCQ 7967

Cissé Barrakatout c. Lexus Gabriel Brossard JL3470 2022 QCCQ 7967 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-702001-204 DATE : 7 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LIGALI EPSE CISSE BARRAKATOUT

Partie demanderesse c. LEXUS GABRIEL BROSSARD et al.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Rendu oralement à l’audition et édité [1] ______________________________________________________________________ I. INTRODUCTION [ 1 ] Monsieur Cissé poursuit Lexus Gabriel Brossard, donc Lexus, pour lui avoir vendu un véhicule BMW X3 2013 ayant 226 000 kilomètres et dont le moteur serait tombé en panne un peu plus de deux (2) mois après son acquisition. Lexus Gabriel soutient que le véhicule a été vendu sans garantie, tel quel. II. QUESTIONS EN LITIGE [ 2 ] Le Tribunal doit déterminer si la

partie demanderesse, monsieur Cissé, s’est déchargée de son fardeau de preuve et a démontré, selon la balance des probabilités, tous les éléments constitutifs du fardeau de preuve. III. CONTEXTE FACTUEL [ 3 ] La preuve est à l’effet que les parties ont conclu un contrat de vente de véhicule automobile le 11 décembre 2019, la livraison ayant eu lieu le 12 décembre 2019. Il s’agit d’un véhicule BMW 2013, modèle X3, 4 cylindres, ayant 226 000 kilomètres.

Dans le contrat de vente, l’on retrouve la mention estampillée suivante : « vendu tel quel aucune garantie as is no warranty » et qui est initialée par monsieur Cissé. [ 4 ] Le 14 janvier 2020, monsieur Cissé, alors qu’il était à l’université d’Ottawa, ne réussit pas à redémarrer son véhicule. Il apporte son véhicule chez Jiffy GoodYear, vers le 6 mars 2020, alors qu’on lui mentionne qu’il y aurait 2 cylindres qui ont une compression basse.

Monsieur Cissé dit qu’il a acheté un moteur sur EBay et qu’il l’a fait remplacer par Gill Automotive qui mentionne, sur sa facture, « remove and replace defective engine ». [ 5 ] Il a acquis au montant 7 350 $ le véhicule, mais qui était initialement mis en vente pour la somme de 11 999 $. Lexus soutient que le prix du véhicule a été réduit compte tenu des lacunes qui ont été décrites à monsieur Cissé; tous les problèmes auraient été énoncés. Le problème de moteur, selon la preuve, n’existait pas lors de la vente puisqu’il a réussi à rouler durant près de 3 770 kilomètres sans éprouver de difficultés.

IV. ANALYSE [ 6 ] Celui qui veut faire valoir un droit doit le démontrer selon la balance des probabilités [2] . [ 7 ] Le Tribunal constate que monsieur Cissé n’a pas démontré de fausses représentations de la part de Lexus Gabriel.

Il a acheté un véhicule usagé, sans garanties tel quel, sans prendre soin de le faire inspecter ou de l’inspecter lui-même, malgré le haut kilométrage du véhicule. [ 8 ] Le Tribunal constate que monsieur Cissé ne s’est pas déchargé de son fardeau de preuve et n’a pas démontré, selon la balance des probabilités, tous les éléments constitutifs du fardeau de preuve, notamment d’un vice caché au moment de la vente et un dol. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] REJETTE la demande de la

partie demanderesse, monsieur Ligali Epse CISSE Barrakatou , avec les frais de justice de 261 $ . __________________________________ SERGE LAURIN, J.C.Q. Date d’audience : 2 novembre 2022.